Banque centrale: Henri Rabarijohn : Démission inédite et non prévue par les statuts de la BFM

Publié le 5 janvier 2023Mis à jour le 6 janvier 2023

Nommé le 06 novembre 2019, il devait rester au poste de Gouverneur de la « Banky Foiben’i Madagasikara » (BFM) jusqu’au 06 novembre 2024 puisque « son mandat est de 5 ans (…) », selon l’article 52 in fine de la loi n°2016-004 du 29 juillet 2016, complétée par la loi n°2016-057 du 2 février 2017 portant statuts de la Banque Centrale de Madagascar.

Conseil d’administration

Il avait même la possibilité de rester jusqu’en 2029 dans la mesure où « le mandat de 5 ans est renouvelable une fois ». Dans le cas d’espèce, le Gouverneur sortant de la BFM a démissionné ou a été « démissionné ». Le résultat est le même. En tout état de cause, les statuts de la BFM ne prévoient pas de cas de démission. L’article 58 dispose expressément qu’ « en cas d’indisponibilité du Gouverneur, il est remplacé par le Premier Vice-gouverneur. En cas d’indisponibilité du Gouverneur ou du Premier Vice-gouverneur, ils sont remplacés par le Second Vice-gouverneur ». Or, Henri Rabarijohn vient d’être remplacé directement par un nouveau Gouverneur, en la personne de Aivo Handriatiana Andrianarivelo dont la nomination a été décidée hier en Conseil des ministres, au titre du ministère de l’Economie et des Finances. Conformément à l’article 52 qui dispose que « le Gouverneur est nommé par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du Conseil d’administration de la Banque Centrale (…) ». Ce dernier a acté hier matin la démission du Gouverneur sortant. Le nom de son successeur a aussitôt circulé dans les salons, bien avant le Conseil des ministres qui s’est tenu hier après-midi au Palais d’Iavoloha.

Conditions

D’après l’article 55 des statuts de la BFM, « le Gouverneur ne peut être relevé de ses fonctions avant l’expiration de son mandat que par décret pris en Conseil des ministres, sur recommandation du Chef du gouvernement, dans le cas où l’une des conditions suivantes est remplie :

. Il viole une ou plusieurs des règles d’incompatibilité décrites à l’article 54 ;

. Il est atteint d’une incapacité physique ou mentale dûment constatée ;
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