Lois électorales 2018: la HCC écarte les points de discorde
Les décisions de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) concernant les lois organiques relatives aux prochaines élections présidentielles et législatives ont été rendues dans la soirée du jeudi 03 Mai 2018. Des lois qui sont à l’origine de la manifestation des députés et les décisions prises par la HCC pourraient donc satisfaire ces derniers pour que les manifestations cessent. Ainsi, pour la loi organique relative au régime général des élections et référendums, plus d’une vingtaine d’articles seront à revoir ou directement à retirer de celle-ci. Presque tous les points de discordes ayant opposé les députés de l’opposition à ceux acquis par le régime ont été relevés et rejeté par la Haute Cour Constitutionnelle.
La question de financement des campagnes électorales et la transparence des élections ont également été recadrées par la Haute Cour. Tout d’abord en faisant savoir que la disposition de l’article 243 de la loi organique relative aux élections et référendums selon lequel les dispositions de la loi ne s’appliqueront que dans trois ans pour les élections législatives et sénatoriales, est inconstitutionnelle. Sur ce point, il semblerait que les dispositions sur la réception de financement émanant de personne morale de droit étranger nuit à l’égalité des chances, ainsi, les dispositions y afférentes prévues aux articles 74 et 75 de la loi organique devront également être retirées.
Par ailleurs, la HCC a également relevé au considérant 15 de sa décision l’immixtion du Gouvernement, prévue par la loi, dans les attributions et rôles de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI). Selon ce considérant, « les attributions de la CENI sont énumérées par l’article 38 de la loi n°2015-020 relative à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales (CENI) (…) que l’immixtion du Gouvernement sous la forme d’initiative en matière d’établissement et/ou de refonte de la liste électorale et du Registre électoral national n’est pas conforme à la Constitution ; qu’en conséquence l’initiative du Gouvernement prévu par les articles 12 et 43 alinéas 2 et 3 et par l’article 44 doit être extirpée de la loi organique déférée ». La garantie de l’indépendance de la Ceni dans la gestion du processus électoral en entier vient donc d’être renforcée par la HCC.
TANIKO Madagascar 