Sénat : Fin de mandat confirmée par la HCC
Ambohidahy balaie d’un revers de la main toute possibilité de prolongation du bail de cinq ans des locataires du Palais d’Anosikely, où le président du Sénat par intérim et le questeur assurent dorénavant l’expédition des affaires courantes.
Non-prorogation de mandat.
« Le mandat des sénateurs et celui du Bureau permanent du Sénat sont arrivés à expiration, sans prorogation possible, le 18 janvier 2026 à minuit. » C’est la teneur de l’article 2 de l’Avis émis hier par la Haute Cour constitutionnelle sur la fin du mandat des sénateurs. Tel qu’elle l’a déjà déclaré dans son Avis du 3 septembre 2025, la HCC rappelle que « la durée du mandat des parlementaires est consubstantielle à la notion de représentation. La théorie de la représentation impose une limite temporelle au mandat représentatif. La non-prorogation d’un mandat parlementaire est un principe fondamental de la démocratie représentative. Dans la pratique démocratique, un mandat parlementaire ne peut être prorogé qu’en temps de guerre, d’invasion ou d’insurrection ».
Cinq années effectives. Aucune de ces circonstances pouvant justifier une prolongation exceptionnelle du mandat parlementaire n’est avérée dans la situation prévalant actuellement à Madagascar, selon le juge constitutionnel. Et de réitérer que « le mandat des sénateurs ayant atteint les cinq années effectives à la date du 18 janvier 2026, ne peut pas être prorogé, indépendamment de l’appréciation du caractère exceptionnel ou non de la situation résultant de cette expiration du mandat des sénateurs dans un contexte d’absence de calendrier pour le renouvellement du Sénat après le report sine die de l’élection sénatoriale initialement prévue pour le 11 décembre 2025 ».
Expédition des affaires courantes
La HCC précise toutefois que « jusqu’à la mise en place du Bureau permanent de la nouvelle législature suivante, sinon jusqu’à la survenance d’un éventuel évènement d’ordre constitutionnel affectant l’existence du Sénat dans la Constitution (…), le président du Sénat par intérim et le questeur, en tant qu’autorité administrative et financière, expédient les affaires courantes au sein du Sénat ». Afin de permettre essentiellement de régler le salaire du personnel existant et d’assurer les besoins logistiques des différents services du Sénat dans la stricte limite du nécessaire. La question qui se pose est de savoir si pareille limite concerne également le président par intérim et le questeur. En tout cas, le premier n’a plus les avantages et prérogatives d’un chef d’institution depuis le 18 janvier 2026 à minuit. Il n’a plus droit à une escorte avec des motards et une voiture ouvreuse avec gyrophares.
Plénitude du pouvoir législatif.
Par ailleurs, le président du Sénat par intérim n’a plus le pouvoir de saisir la HCC. Contrairement au président de l’Assemblée nationale, qui a d’ailleurs saisi la haute juridiction aux fins d’une demande d’Avis sur l’attribution de la plénitude du pouvoir législatif à l’Assemblée nationale à l’expiration du mandat du Sénat. « L’exercice du pouvoir législatif, tel qu’il est défini par l’article 68 de la Constitution, est assuré seul par l’Assemblée nationale jusqu’à la mise en place effective du nouveau Sénat. » Autrement dit, la Chambre haute sera exclue de la prochaine session du Parlement devenu monocaméral, tel que nous l’avions annoncé dans notre édition du 7 janvier 2026, 11 jours avant la fin du mandat des membres sortants de la Chambre haute qui font désormais profil… bas.
(source: R.O – Midi M/kara)
TANIKO Madagascar 