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Siteny Randrianasoloniaiko : Quatre saisines de la Haute Cour Constitutionnelle par le président de l’Assemblée nationale

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« Be hozatse » a fait fort avec sa quadruple saisine

4 dossiers sur 9 actuellement en instance auprès de la Haute Cour Constitutionnelle émanent du président de l’Assemblée nationale.

Habilitation constitutionnelle

« Un chef d’Institution ou le quart des membres composant l’une des Assemblées parlementaires ou les organes des Collectivités Territoriales Décentralisées ou le Haut Conseil pour la Défense de l’État de Droit et de la Démocratie, peuvent déférer à la Haute Cour Constitutionnelle, pour contrôle de constitutionnalité, tout texte à valeur législative ou réglementaire ainsi que toutes matières relevant de sa compétence ». Fort de cette habilitation constitutionnelle consacrée par l’article 118 de la loi fondamentale, le président de l’Assemblée nationale, Siteny Randrianasoloniaiko a fait trois saisines et une demande d’interprétation à Ambohidahy.

Vacance de sièges

La première saisine a été enregistrée le 17 octobre 2025 au greffe de la HCC aux fins de réintégration de Mara Volamiranty Donna au sein de l’Assemblée nationale. Les deux autres saisines ont été effectuées le 31 octobre dernier pour faire constater la vacance de deux sièges de députés et désigner leurs suppléants respectifs, suite aux nominations de Ogascar Fenosoa Mandrindrarivony et Lobo Hanitriniaina Razafimanantsoa  comme membres du gouvernement. Le premier en tant que ministre de la Communication et de la Culture et la seconde, en qualité de ministre d’État auprès de la Présidence chargé de la Refondation.  L’article 71 de la Constitution dispose effectivement que « Le mandat de député est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat public électif et de tout emploi public, excepté l’enseignement. Le député nommé membre du gouvernement est suspendu d’office de son mandat. Il est remplacé par son suppléant ».

Réintégration à Tsimbazaza

Le même régime d’incompatibilité s’était appliqué à Mara Volamiranty Donna, Aurélie Marie Augustine Razafinjato et Sahondrarimalala Marie Michelle lors de leurs nominations dans le gouvernement de Christian Ntsay. Après la formation du cabinet de Herintsalama Rajaonarivelo, les trois ex-ministres demandent leur réintégration dans l’hémicycle de Tsimbazaza, au titre de députées élues respectivement dans les circonscriptions de Nosy Varika, Vohibato et Fianarantsoa. Reste à attendre si elles vont se conformer à l’article 72 de la Constitution qui prévoit que « Durant son mandat, le député ne peut, sous peine de déchéance, changer de groupe politique pour adhérer à un nouveau groupe, autre que celui au nom duquel il s’est fait élire (…) La déchéance d’un député peut également être prononcée par la Haute Cour Constitutionnelle s’il dévie de la ligne de conduite de son groupe parlementaire ».

Peine de déchéance

La quatrième saisine en date du 31 octobre 2025 du président de l’Assemblée nationale porte précisément sur une demande d’interprétation combinée des dispositions de l’article 72 de la Constitution et celle de l’article 25 de la loi n°2011-012 du 09 septembre 2011 relative aux partis politiques. L’article en question stipule que « Sous peine de déchéance, tout titulaire de mandat public électif ne peut changer de parti autre que celui au nom duquel il s’est fait élire durant son mandat, sauf à siéger comme indépendant durant tout son mandat. Le député élu sans appartenance à un parti peut adhérer au groupe parlementaire de son choix au sein de l’Assemblée. La déchéance est prononcée par la Haute Cour Constitutionnelle ».

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