Après des mois de mises en garde, la Commission européenne a déclenché, mercredi 20 décembre, une procédure sans précédent contre le gouvernement polonais, resté sourd aux demandes d’infléchir ses réformes judiciaires controversées. L’exécutif européen « a conclu aujourd’hui qu’il y a un risque clair d’une violation grave de l’Etat de droit en Pologne », a-t-il fait savoir dans un communiqué, ajoutant qu’il avait, par conséquent, déclenché l’article 7 du traité de l’UE.

« Les réformes judiciaires en Pologne signifient que la justice du pays est désormais sous le contrôle politique de la majorité au pouvoir. En absence d’indépendance judiciaire, de graves questions sont soulevées quant à l’application effective du droit européen. »

« C’est avec le cœur lourd que nous avons activé » cet article, a déclaré devant la presse le vice-président de la Commission Frans Timmermans. « Mais les faits ne nous donnent pas le choix, nous n’avons pas d’autre option », a-t-il ajouté, soulignant :

« La Commission ne conteste pas le droit de la Pologne à réformer son système judiciaire, mais elle doit le faire dans le respect de sa propre Constitution et du droit européen. »

Bruxelles s’alarme en effet des lois récemment adoptées en Pologne ayant pour effet, selon elle, de remettre en cause l’indépendance de la justice. Le gouvernement polonais, contrôlé par le parti PiS ultraconservateur, a fait adopter au début de décembre la refonte du Conseil national de la magistrature, chargé de la nomination et de la déontologie des juges, et de la Cour suprême.

(avec AFP et Reuters)