La CPI peut enquêter sur les crimes commis dans les territoires palestiniens occupés
Légalement, la Cour pénale internationale peut désormais poursuivre les auteurs de crimes commis en Cisjordanie, à Gaza et à Jérusalem-Est.
La procureure Fatou Bensouda pourra enquêter sur les crimes commis dans les territoires palestiniens occupés par Israël, ont tranché les juges de la Cour pénale internationale (CPI) vendredi 5 février. Fin 2019, elle avait annoncé l’imminence d’une enquête, mais s’interrogeait sur sa compétence territoriale et avait renvoyé la question aux juges. Une façon, aussi, de partager le poids de l’un des dossiers les plus sensibles de la Cour. Légalement, la CPI peut donc désormais poursuivre les auteurs de crimes commis en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et à Gaza.
Jeudi soir, le premier ministre israélien, Benyamin Nétanyahou, a estimé que cette décision relevait de l’« acharnement judiciaire ». « Le tribunal a une nouvelle fois prouvé qu’il est un organe politique et pas une institution judiciaire », a-t-il ajouté, en s’attaquant à Israël « par pur antisémitisme », tout en « refusant d’enquêter sur les dictatures brutales d’Iran et de Syrie, qui commettent des atrocités presque chaque jour ».
Comme Washington, Tel-Aviv n’a pas adhéré à la Cour, créée par un traité en 1998, et estime donc que celle-ci « n’a pas compétence à l’égard d’Israël ». C’est ce qu’avait défendu le procureur général du pays, Avichai Mandelblit, dans un avis juridique remis à la procureure, jugeant que « toute action palestinienne devant la Cour est invalide » et que la Palestine n’étant pas un Etat, elle ne pourrait donc la saisir. Au printemps 2020, une quarantaine de professeurs, d’avocats, de diplomates et d’ONG avaient fourni des avis à la Cour. Certains s’inquiétaient que ses décisions n’influent sur l’avenir de négociations politiques israélo-palestiniennes, aujourd’hui in
« En statuant sur l’étendue territoriale de sa compétence, la Cour ne se prononce pas sur un différend frontalier en droit international ni ne préjuge de la question d’éventuelles frontières futures », écrivent les juges, assurant que « la création d’un nouvel Etat conformément au droit international (…) est un processus politique d’une grande complexité, très éloigné de la mission de cette Cour ». Reconnue en 2012 Etat observateur par l’Assemblée générale des Nations unies, l’Autorité palestinienne avait pu, sur cette base, adhérer à la Cour
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