Usage des prérogatives de puissance publique : la HCC déboute la requête de la société civile
La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) a reçu plus de 1 500 requêtes en contentieux électoraux lors du scrutin législatif du 29 mai. Sans surprise, une grande majorité surtout ceux venant de l’opposition demandant l’annulation de voix ont été déclarées irrecevables ou ont été rejetées.
Parmi ces requêtes figurent celles déposées par l’Observatoire Safidy et invalidées par la HCC. L’Observatoire a dénoncé l’usage de prérogatives de puissance publique par le président. L’une des requêtes de la société civile concerne l’annulation des votes dans les communes où Andry Rajoelina a entamé une tournée présidentielle durant la campagne électorale des législatives. Une tournée qualifiée de propagande déguisée par les observateurs politiques. Ce dernier a en effet prononcé à plusieurs reprises des discours avec des connotations appelant les électeurs à voter ceux qui s’alignent avec sa politique tout en inaugurant des infrastructures. Plusieurs districts, surtout ceux où les candidats de l’IRMAR n’étaient pas forcément en position de favoris ont eu droit à cette visite présidentielle. La société civile a par ailleurs fondé ses arguments de requête sur cela. Selon la Cour d’Ambohidahy, ces déplacements du président sont légitimes et légaux et s’inscrivent dans la logique de ses attributions présidentielles. Elle rajoute que les propos prononcés par le président ne peuvent influencer les décisions de vote des électeurs et ne privilégient en rien un ou des avantages et ou des désavantages aux candidats mais demeurent des actions purement présidentielles.
ertaines annulations ont toutefois été validées par la HCC. Il s’agit des votes du candidat n°3 du District de Maevatanana, Rasoarimalala Georgette (indépendant), qui s’est vue annulé de 1 906 votes, ayant autorisé l’usage d’un bâtiment de la commune au fin de propagande durant la campagne ; 2 654 bulletins du candidat n°4 du District de Fénérive Est, Raminoalisoa Andriniaina Herizo (Indépendant), également annulés pour avoir promis des titres verts s’il est élu alors qu’il est un des principaux du Bureau Ifotony ny Fananantany (BIF), de ; celui du District de Faratsiho, Ramilison Nomenjanahary (Firaisankina) de 142 votes annulés, entachés d’irrégularités, et le candidat n°1 de Moramanga, Rakotoarivelo Philibert (Indépendant) de 770 votes annulés par la HCC, également pour irrégularités.
La majorité des requêtes ont tous été rejetés pour défaut ou insuffisance de preuves, de preuve non-convaincante, de non-respect de délai imparti aux dépôts de requêtes ou de non-respect de certaines conditions et critères exigés par la Cour d’Ambohidahy.
(source: Madagascar-tribune.com)
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