La société civile a son mot à dire sur les textes qui régissent le régime foncier dans le pays. 

Citons ainsi quelques points en application de l’article 33 de la loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes régissant les statuts des terres.  “ Est propriété foncière privée non titrée au sens de la présente loi l’ensemble des terrains urbains comme ruraux : faisant l’objet d’une occupation au moins 15 années avant la promulgation de la présente loi, mais qui ne sont pas encore immatriculés ni cadastrés au registre foncier ; – ne faisant partie ni du domaine public ni du domaine privé de l’Etat ou d’une collectivité décentralisée ou d’une personne morale du droit public ; non situés sur une zone soumise à un statut particulier ; appropriés selon les coutumes et les usages du lieu et du moment, appropriation, ainsi qu’aux anciennes zones de pas géométriques lesquels demeurent rattachés au domaine privé de l’Etat. En aucun cas, une commune ne peut faire valoir une quelconque présomption de propriété sur la propriété foncière privée non titrée. “

Propriété privée non titrée

Article 6.- Conformément aux dispositions de l’article 33 de la Loi n° 2005-019 du 17 octobre 2005 fixant les principes généraux régissant les statuts des terres,

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