Communiqué – Non à la dictature et aux représailles politiques

Publié le 13 avril 2024Mis à jour le 15 avril 2024

La représentativité est le moyen consacré à l’article 5 de la Constitution pour l’exercice de la souveraineté directe du peuple, source de tout pouvoir. Ce peuple élit au suffrage universel direct ses représentants au Parlement qui exerceront leur pouvoir dans l’intérêt de ce même peuple. Ce principe est cependant oublié dans l’obligation de fidélité politique, quand bien même les lignes de conduite de ce groupe politique seraient contraires à l’intérêt général.

Rappel des faits

En l’espace de quelques mois, nous avons vu la déchéance des deux leaders du Parlement, tous les deux élus. L’actuel Président du Sénat a demandé la déchéance du Sénateur Herimanana RAZAFIMAHEFA, sénateur élu aux couleurs du parti IRD. Ce dernier a été antérieurement démis de ses fonctions de Président du Sénat le 12 octobre 2023 lors de la session extraordinaire du Sénat. Alors qu’il a été supposément empêché d’accéder à la haute magistrature par intérim au cours de la même année.

De même, Christine RAZANAMAHASOA, Députée de Madagascar élue sous le blason de l’IRD et Présidente de l’Assemblée Nationale a été déchue de son titre de Député par décision de la HCC en date du 28 mars 2024 pour avoir « dévié des lignes de conduites du parti politique auquel elle est affiliée ».

Des interrogations

Nonobstant la légalité de ces procédés, il est à remarquer que la facilité avec laquelle des chefs d’Institution sont démis de leurs fonctions est alarmante en l’état actuel des choses. Aucune garantie démocratique liée à leur statut de représentant d’une partie de la souveraineté du peuple n’est inscrite dans aucune loi.

Sur les représailles politiques

Les parlementaires à travers leurs élections ont reçu une délégation des citoyens de porter les inquiétudes quotidiennes en votant les lois, en contrôlant les actions de l’Exécutif. Les parlementaires disposent à ce titre d’une immunité pour leur permettre de s’exprimer librement. Quel message envoyons-nous aux citoyens en muselant les personnalités sensées défendre leur intérêt ?

Des questions quant-à la valeur de la subordination partisane et de la représentativité populaire sont mises sur la balance :

Dans l’esprit de l’article 72 de la Constitution et des lois fondamentales de nombreux pays d’Afrique d’ailleurs, la déchéance est une sanction établie pour éviter le nomadisme politique. Ce qui n’enlève pourtant pas l’existence de dissidence politique, car dans l’article 25 de la loi n°2011-012 du 09 janvier 2012 relative aux partis politiques, celui qui ne s’accorde plus avec les idéologies politiques de son parti peut devenir indépendant jusqu’à la fin de son mandat.

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