Convention du 31 Octobre 1991

« Convention de Panorama », Madagascar – Convention du 31 Octobre 1991

Publié le Mis à jour le

10 Août 1991 Diaben’ny Fahafahana: 34 Taona lasa


Quelques points essentiels à retenir de l’une des crises politiques majeures dans l’Histoire contemporaine de Madagascar, résolue par cette Convention dite de Panorama:

Elle intervient après des mois de grève générale et de manifestations continues sur la Place du 13 Mai, pour répondre aux aspirations populaires (« marche pour la liberté »), exigeant un changement de régime et de système politique. L’histoire a retenu la « tuerie du 10 Août 1991″qui a fait plusieurs victimes aux alentours du Palais d’Etat de Iavoloha.

Les paradigmes régissant la vie nationale ont changé:

  • sur le plan intérieur: mettre fin au régime socialiste et son « Livre rouge » publié le 26 Août 1975. par le Président Ratsiraka; inspiré principalement du modèle nord-coréen de Kim Il Sung,qui n’a pas débouché sur le « paradis socialiste promis ». Abrogation du Front national pour la Défense de la Révolution (FNDR, constitué de quelques partis politiques) qui a encadré les activités politiques dans la République Démocratique de Madagascar.
  • sur le plan extérieur: fin de la guerre froide entre Blocs Est – Ouest. Destruction du Mur de Berlin. Prépondérance du libéralisme et d’une plus grande démocratie dans le monde.

La résolution de la crise n’a pas nécessité l’intervention d’organes de médiation extérieure, mais « seulement » la mobilisation des compétences et les capacités de mise en oeuvre du génie malgache coordonnées par les autorités morales (les »Raiamandreny », parents de tout le pays) représentées par les Eglises (FFKM), sous la pression neutre mais vigilante des militaires.


Digithèque, Jean-Pierre Maury

Madagascar


Convention du 31 octobre 1991.

 

[Cette convention est le fruit d’un accord entre le gouvernement constitutionnel dont l’autorité est contestée depuis plusieurs mois dans un contexte de crise économique et un climat de violence et un gouvernement proclamé par un Comité des forces vives de la Nation rassemblant divers courant d’opposition. Le président de la République reste en fonction mais est mis de côté, tandis qu’une Haute autorité de l’État est formée pour assurer la transition vers la démocratie et vers une IIIe République.
Un large débat est organisé dans le pays qui doit déboucher sur la réunion d’un forum national chargé d’élaborer la nouvelle Constitution.]

Voir la Constitution de la IIIe République.


Compte tenu de la situation exceptionnelle que traverse le pays ;Afin d’assurer la continuité de l’État ;

Afin d’instituer un cadre légal pour la prise en compte et la réalisation des aspirations populaires au changement ;

Les parties suivantes :
– Guy Willy Razanamasy, premier ministre de la République démocratique de Madagascar ;
– Albert Zafy, chef du Gouvernement des Forces vives ;
– Les représentants du FFKM ;
– Les représentants des Forces vives ;
– Les représentants du MMSM ;

réunis à Antananarivo les 29, 30 et 31 octobre 1991 ;

Au nom du peuple malgache,

Conviennent :

Article premier.

Il est créé une Haute Autorité pour la transition vers la Troisième République. Elle est garante du fonctionnement régulier des institutions et de la démocratie durant la période transitoire qui ne peut excéder dix-huit mois.En conséquence, les activités des institutions suivantes sont suspendues à la date de l’adoption de la présente Convention :
– le Conseil suprême de la Révolution,
– l’Assemblée nationale populaire.

Les attributions de ces institutions sont exercées par la Haute Autorité, le Comité pour le redressement économique et social ou le Gouvernement dans les conditions fixées par la présente convention.

Article 2.

Les pouvoirs du président de la République, chef de l’État, sont définis comme suit :
– il est le symbole de l’indépendance, de l’unité nationale ainsi que de l’intégrité  territoriale ; à ce titre, il est le chef suprême des armées ;
– il accrédite et rappelle, sur proposition du premier ministre, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires de la République malgache auprès des autres États et organisations internationales ; il reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants des États et organisations internationales reconnus par l’État malgache ;
– il ratifie les conventions et traités internationaux ;
– il exerce le droit de grâce ;
– il confère les décorations de l’État.

Article 3.

La nomination du premier ministre, Guy Willy Razanamasy, est entérinée et le professeur Albert Zafy est nommé président de la Haute Autorité de l’État. La Haute Autorité de l’État, émanation de toutes les composantes de la Nation, comprend trente-et-un membres désignés respectivement par les Forces vives et le MMSM. Elle élit parmi ses membres un ou des vice-présidents ; le bureau, formé par le président et les vice-présidents, est assisté par un secrétariat général confié au FFKM. La Haute Autorité ratifie les ordonnances adoptées par le Gouvernement.

Article 4.

Le Comité pour le redressement économique et social est composé de cent trente membres au plus, représentants de groupements sociaux, culturels et économiques et professionnels, désignés par le Premier Ministre sur proposition des Forces vives, du MMSM et du FFKM. Il a un bureau composé de deux co-présidents et de vice-présidents dont le nombre ne peut excéder douze. Sont nommés co-présidents Richard Andriamanjato et Manandafy Rakotonirina. Les vice-présidents sont élus par l’ensemble des membres du Comité. Le secrétariat est assuré par un haut fonctionnaire de la Banque des données de l’État.Le Comité est chargé :
– de faire des recommandations au Gouvernement sur la politique économique et sociale ;
– de servir d’organismes pour les comptes économiques et sociaux de la Nation ;
– de favoriser l’instauration d’un équilibre régional équitable ;
– et, de façon générale, de toute étude que la Haute Autorité ou le Gouvernement estime opportun de lui soumettre.

Il est obligatoirement consulté sur :
– l’ordonnance portant loi de finances ;
– l’élaboration de tout plan de développement général ou sectoriel.

Article 5.

Le premier Ministre, chef du Gouvernement, Lire la suite »