Détention et port d’armes : Régime dérogatoire au droit commun pour les magistrats
La Haute Cour Constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution une disposition accordant un traitement de faveur au corps de la magistrature.
Vives polémiques autour de la validation par la Haute Cour Constitutionnelle de la Loi organique n°2026-003 portant refonte du Statut de la magistrature. En effet, dans sa décision n°10-HCC/D3 du 8 juillet 2026, les juges constitutionnels d’Ambohidahy ont donné leur feu vert pour la mise en application de ce texte qui semble taillé sur mesure pour accorder un traitement de faveur aux magistrats. Notamment à propos de l’article 16 relatif à la facilitation de la procédure autorisant le port et la détention d’armes au profit des magistrats. L’alinéa 3 de cette disposition stipule que « Le magistrat a le droit de détenir et de porter des armes en conformité avec la législation sur l’armement, sans nécessiter d’autorisation préalable. Toutefois, il doit effectuer une déclaration auprès du Ministère de la Justice ».
Désormais donc, les magistrats ne sont plus obligés de se conformer à la longue et difficile procédure de demande d’autorisation de détention et de port d’armes à feu, comme tous les autres citoyens. Pour eux, une simple déclaration auprès de leur Ministère de tutelle suffit. Dans sa décision, la Haute Cour Constitutionnelle évoque « un régime dérogatoire au droit commun de l’armement au profit des magistrats ». Aux yeux des observateurs, avec cette disposition, le corps de la magistrature est donc placé au-dessus de la loi. Quid alors du respect du principe d’égalité devant la loi ? Il convient de rappeler que pour les simples citoyens, c’est le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation qui est habilité à octroyer les autorisations de détention et de port d’armes. D’ailleurs, sous le précédent régime, la délivrance avait été suspendue afin de lutter contre la prolifération d’armes et mettre un coup d’arrêt à l’insécurité grandissante qui prévalait au pays.
Réserves
Ambohidahy a donc déclaré conforme à la Constitution cet article 16 de la Loi organique sur le Statut de la magistrature, tout en émettant toutefois des réserves à propos des articles 21 à 26. Les juges constitutionnels soulignent, en effet, l’existence d’une contradiction, notamment au niveau du troisième alinéa qui appelle les magistrats à se conformer à la législation en vigueur sur l’armement, laquelle soumet par principe la détention et le port d’armes à un régime d’autorisation administrative préalable délivrée par les autorités compétentes. Et d’autre part, le même alinéa exclut expressément toute « autorisation préalable », pour n’imposer qu’une simple déclaration auprès du Ministère de la Justice. « Les deux prescriptions sont inconciliables et ne permettent pas de déterminer si le magistrat demeure soumis au régime d’autorisation de droit commun ou s’il en est entièrement affranchi au profit d’un régime déclaratif autonome », estime la HCC. D’où la décision d’accorder un régime dérogatoire au droit commun de l’armement au profit des magistrats. Pour le moment, on ignore si les catégories d’armes pouvant être utilisées par ces derniers sont prévues par ce texte ou non car force est de souligner qu’à Madagascar, seules les armes de deuxième et troisième catégories à savoir les armes de poing et les armes de chasse ou sportive peuvent être utilisées par les civils. En tout cas, d’une manière générale, les réformes apportées au Statut de la magistrature vont certainement davantage renforcer le pouvoir des magistrats vis-à-vis des autres citoyens. Elles risquent d’alimenter les bavures et/ou abus de tout genre en cas d’absence de textes spécifiques servant de balises
(source: Davis R. – Midi M/kara)