détention d’armes
Détention et port d’armes : Régime dérogatoire au droit commun pour les magistrats
La Haute Cour Constitutionnelle a déclaré conforme à la Constitution une disposition accordant un traitement de faveur au corps de la magistrature.
Vives polémiques autour de la validation par la Haute Cour Constitutionnelle de la Loi organique n°2026-003 portant refonte du Statut de la magistrature. En effet, dans sa décision n°10-HCC/D3 du 8 juillet 2026, les juges constitutionnels d’Ambohidahy ont donné leur feu vert pour la mise en application de ce texte qui semble taillé sur mesure pour accorder un traitement de faveur aux magistrats. Notamment à propos de l’article 16 relatif à la facilitation de la procédure autorisant le port et la détention d’armes au profit des magistrats. L’alinéa 3 de cette disposition stipule que « Le magistrat a le droit de détenir et de porter des armes en conformité avec la législation sur l’armement, sans nécessiter d’autorisation préalable. Toutefois, il doit effectuer une déclaration auprès du Ministère de la Justice ». Lire la suite »