La loi de l’Etat-nation n’est pas une arme contre les Arabes – Officiel

Publié le 9 décembre 2020

Selon le ministère de la Justice, cette loi controversée, invoquée pour refuser un transport vers une école arabe à Carmiel, ne vise pas à « diminuer les droits des enfants »

Un responsable du ministère de la Justice a déclaré lundi à la Knesset que la loi sur l’Etat-nation n’avait pas pour intention de limiter les droits individuels des citoyens, après l’utilisation par un juge de cette législation controversée adoptée en 2018 pour justifier son rejet d’une plainte déposée par des résidents arabes de la ville de Carmiel, dans le nord du pays.

Cette plainte avait accusé une ville du nord d’Israël de contrevenir à son obligation de fournir des transports scolaires à des enfants arabes israéliens pour qu’ils puissent se rendre dans des écoles locales. Mais elle avait été rejetée par la cour des magistrats de Krayot, qui avait estimé que fournir des services aux Arabes encouragerait ces derniers à vivre dans la localité, modifiant son caractère juif.

Eyal Zandberg, responsable du droit public au sein du département du Conseil et de législation du ministère, a indiqué devant la commission spéciale de la Knesset chargée des droits des enfants qu’il apparaissait clairement dans la formulation de la loi que cette dernière « ne devrait pas diminuer les droits des enfants ».

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