Rindra Hasimbelo Rabarinirinarison – « L’application de cette taxe (TVA 20%) n’est pas rétroactive »

Publié le 11 juillet 2025Mis à jour le 11 juillet 2025

La circulaire d’exécution budgétaire concernant la TVA à 20 % sur les intérêts perçus par les banques a été adoptée en Conseil des ministres, hier. La ministre de l’Économie et des Finances apporte des éclaircissements sur les modalités d’application de ladite disposition.

L’adoption de cette circulaire par le Conseil des ministres implique-t-elle que la taxe sur les intérêts perçus par les banques est désormais effective ?

Je tiens d’abord à préciser que la loi de finances n’a pas besoin de texte d’application. Elle s’applique dès sa publication. Néanmoins, certaines dispositions peuvent nécessiter davantage de précisions. Dans ce cas, nous publions des circulaires d’exécution budgétaire. Celles-ci sont accessibles sur le site web du ministère de l’Économie et des Finances au début de chaque année.

Même en cours d’année, si certaines dispositions prêtent à confusion, nous pouvons publier une circulaire d’exécution budgétaire, comme c’est le cas actuellement, car il y avait une certaine incompréhension parmi les acteurs concernés.

C’est donc à partir de la publication de cette circulaire que débute l’application des mesures qu’elle précise.

Par ailleurs, je souhaite rappeler qu’il existe deux types de circulaires : la circulaire interprétative, qui sert à interpréter une disposition, et la circulaire réglementaire, qui édicte une norme sans toutefois modifier un principe de droit existant. Celle adoptée en Conseil des ministres est une circulaire réglementaire. Elle édicte une norme sans changer les principes de la loi de finances.

À partir de quand la TVA de 20 % sur les intérêts perçus par les banques s’appliquera-t-elle, puisqu’il s’agit là d’un point qui fait débat ?

La date d’effet de la TVA à 20 % commence à partir de la publication de cette circulaire. Je tiens tout de même à souligner que cette circulaire ne remet pas en cause le principe selon lequel la loi de finances s’applique dès sa publication. Mais, par autorisation du Conseil des ministres, nous avons accordé un différé d’application concernant la perception de la taxe par l’administration fiscale. Autrement dit, bien que la loi de finances s’applique dès janvier, l’administration fiscale ne commencera à percevoir cette taxe qu’à compter de la publication de la circulaire.

Contrairement à ce que soutiennent certaines banques, l’application de cette taxe n’est donc pas rétroactive à janvier 2025 ?

Non, l’application de cette disposition n’est pas du tout rétroactive. Lire la suite »