Conseil des Droits de l’Homme
Politiques migratoires : le Conseil de l’Europe refuse d’affaiblir la Convention des droits de l’homme
Les services de la première ministre italienne et neuf pays européens ont jugé «nécessaire d’entamer une discussion sur la manière dont les conventions internationales répondent aux défis auxquels nous faisons face».
Le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, a rejeté samedi tout affaiblissement de la Convention européenne des droits de l’homme, au lendemain de l’appel de neuf États, mené par l’Italie, à réinterpréter le texte en matière de migrations.
«Face aux défis complexes de notre époque, notre rôle n’est pas d’affaiblir la Convention mais au contraire de la garder solide et pertinente», a déclaré dans un communiqué le secrétaire général du Conseil de l’Europe, qui, avec 46 pays membres, est la vigie de la démocratie et des droits de l’homme sur le Vieux Continent.
«Un débat sain, mais il ne faut pas politiser la Cour»
Dans une lettre ouverte publiée ce vendredi par les services de la première ministre italienne Giorgia Meloni, neuf pays européens, dont l’Italie, le Danemark et la Pologne, ont jugé «nécessaire d’entamer une discussion sur la manière dont les conventions internationales répondent aux défis auxquels nous faisons face aujourd’hui». Le texte vise ainsi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), émanation du Conseil de l’Europe – tous deux basés à Strasbourg (Est de la France) – et qui est chargée de faire respecter la convention du même nom dans les 46 pays signataires.
Les neuf États veulent voir «si la Cour, dans certains cas, a étendu la portée de la convention trop loin, comparé aux intentions originelles». En réponse, Alain Berset écrit que «le débat est sain mais il ne faut pas politiser la Cour». «Maintenir l’indépendance et l’impartialité de la Cour est fondamental», poursuit l’ancien président socialiste suisse. «Dans un État de droit, la justice ne doit pas être soumise à des pressions politiques (…) La Cour ne doit pas servir d’arme, ni contre les gouvernements, ni par eux».
(source: lefigaro.fr)
Conseil des Droits de l’Homme – Plus de deux cents recommandations pour Madagascar
Quatre-vingt-deux pays ont pris part à l’Examen périodique universel de Madagascar auprès du Conseil des droits de l’Homme des Nations unies. Au total, ils ont émis deux cent trente-quatre recommandations.
Une rivière de recommandations. C’est ce que les quatre-vingt-deux pays, sur les quatre-vingt-neuf inscrits, ont adressé à Madagascar lors de son Examen périodique universel (EPU), qui s’est déroulé devant le Conseil des droits de l’Homme (CDH) des Nations unies, à Genève, la semaine dernière.
Selon un communiqué publié par le ministère de la Justice sur sa page Facebook, «deux cent trente-quatre recommandations ont été émises de façon fraternelle pour une amélioration continue des efforts pour l’essor et la défense des droits de l’Homme». Toujours d’après la missive ministérielle, ces recommandations se déclinent principalement en onze catégories.
La protection des droits des personnes vulnérables, des droits de l’enfant, les droits des femmes, la lutte contre les discriminations, la santé maternelle et infantile sont prises en compte dans ces recommandations. La lutte contre la traite d’êtres humains, ou encore le renforcement de la lutte contre la corruption, font aussi partie des sujets ayant fait l’objet de recommandations de la part des pays qui ont pris part à l’EPU de la Grande île.
La prohibition des exactions extrajudiciaires ou encore le renforcement de la démocratie font aussi partie des points sur lesquels des recommandations ont été faites pour la Grande île. Lors du grand oral de l’EPU, qui s’est tenu le 27 janvier, la question des exécutions sommaires, ou encore la proportionnalité et la légalité de l’usage de la force par les Forces de défense et de sécurité (FDS), a été le sujet de remarques et de recommandations orales de la part de l’assistance.
La question de la liberté d’expression et celle du droit de faire une manifestation publique pacifique ont également été pointées du doigt. Lors des recommandations orales, des pays ont aussi émis des recommandations au sujet de la castration chirurgicale des violeurs d’enfants et sur l’Interruption thérapeutique de grossesse (ITG). La France, par exemple, a demandé que les dispositions sur la castration soient retirées du code pénal.
Processus volontaire
Parmi les membres de la délégation malgache à Genève, la députée Gabrielle Raby Savatsarah, présidente de la commission juridique à l’Assemblée nationale, a défendu la castration en affirmant que «l’État a pris cette décision afin d’adopter de nouvelles formes de répression à la hauteur de la gravité du viol. Il s’agit surtout de dissuader et de neutraliser les prédateurs sexuels en les soumettant à la castration chimique.»
Paul Rafanoharana : Le Conseil des droits de l’homme de l’ONU pour sa libération
A travers le Groupe de travail sur la détention arbitraire, le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies a émis son avis concernant l’affaire Paul Rafanoharana.
Près de trois ans après le projet « Apollo 21 » qui a conduit Paul Maillot Rafanoharana, ancien officier de la gendarmerie française, derrière les barreaux, l’affaire a connu un autre rebondissement. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire, dans son avis n°36/2024, estime que « la privation de liberté de Paul Maillot est arbitraire ». Compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce, poursuit le Groupe de travail, la mesure appropriée consisterait à libérer immédiatement M. Maillot et la lui accorder le droit d’obtenir réparation, notamment sous la forme d’une indemnisation, conformément au droit international.
Procès équitable
En effet, le projet « Apollo 21 » , conçu par Paul Rafanoharana – visant à renverser le régime en place et à instaurer une alternative – est au centre de sa condamnation. Il aurait été arrêté le 20 juillet 2021, à son domicile à Antananarivo, à l’issue d’une perquisition. Selon la source, rapportée par le Groupe de travail, la perquisition aurait eu lieu sans autorisation du magistrat et l’arrestation se serait déroulée dans une langue qu’il ne parlait pas. La source, selon toujours le Groupe de travail, explique que l’enquête contre M. Maillot a été criblée de violation du droit à un procès équitable. En tout cas, le Groupe de travail rappelle que le Conseil de droit de l’homme a engagé tous les Etats à coopérer avec lui et les a priés de tenir compte de ses avis, de faire le nécessaire pour remédier à la situation de toutes personnes arbitrairement privées de liberté et de l’informer des mesures prises à cette fin.
(source: Julien R. – Midi M/kara)
TANIKO Madagascar 