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Finances – Le Fonds souverain malagasy prend forme

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Les sceptiques peuvent ravaler leur langue. Le Fonds souverain malagasy, FSM, a été formalisé par la nomination des sept membres de son Conseil d’administration par le Conseil des ministres de mercredi. Pour le compte de la présidence de la République:

Tsiresy Rasolondraibe et le professeur Razafimanjato. Le premier est titulaire d’un diplôme de MBA, spécialité finance de Penn state university, state college de Pennsyl­vanie. Il a été l’un de ceux qui ont élaboré la mise en forme du Fonds souverain, il a aussi collaboré sur le programme émergence du sud de Madagascar, tout en étant un technicien du PNUD. Le second, en enseignant-chercheur formé à l’École nationale de l’administration de Madagascar, ENAM, spécialiste en marchés publics et contentieux du travail. Doublé d’un diplôme de 3ème cycle Setym international Montréal Canada, avec un DEA de sciences économiques, option finances, de l’Université de l’exURSS.

La primature est représentée par Narcisse Kalo, conseiller technique du Premier ministre, membre du Conseil d’administration de l’OMNIS. Issu de et de l’ESSDEGS, avec un Master en sciences économiques. Lire la suite »

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Fonds souverain malgache: Un capital de 10 milliards d’ariary à gérer par une société anonyme

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Une société anonyme assurera la gestion du fonds souverain malgache, une décision allant prise hier en conseil des ministres pour concrétiser les dispositions de la loi votée 2021-024, le 29 septembre dernier.

Un comité technique se chargera de la mise en œuvre de ce fonds. Il sera composé des représentants de la présidence de la République, du ministère de l’Économie et de Finances et de la Banque centrale de Madagascar. Ses différentes tâches consisteront entre autres à préparer les documents stratégiques permettant de définir les différentes étapes à suivre dans le fonctionnement du fonds. Il ressort également de ses attributions l’élaboration des décrets d’application de la loi en vigueur pour la mise en place de cette structure.

Après le décret pris en conseil des ministres hier, l’État malgache restera l’unique actionnaire de la société anonyme qui sera créée. Le capital social de est établie à 10 milliards d’ariary.

Selon les textes, le fonds souverain est destiné à contribuer au financement et à la réalisation des projets de développement prioritaires initiés, dans le cadre de la réalisation de la Politique générale de l’État. Il est également destiné à investir dans des projets de développement stratégiques, prioritaires, rentables et créateurs d’emplois ainsi qu’à constituer des réserves financières consistantes pour les générations futures ainsi qu’à valoriser les ressources naturelles, telles que terrains domaniaux, ressources minières, ressources pétrolières…

La loi 2021-024 adopté par les députés précise que le fonds est constitué par les ressources détenues transférées, cédées par l’État et par les Collectivités territoriales décentralisées à l’instar des actifs réels détenus, des actifs financiers ou parts dans les sociétés à participation publique ou tous autres organismes publics, des ressources naturelles en provenance notamment du secteur minier, halieutique, des hydrocarbures, des télécommunications et des infrastructures de transport, portuaires et aéroportuaires.

Le fonds est alimenté également par des produits de valorisation des actifs incorporels tels que les droits, brevets, licences, crédits carbone, des produits des placements financiers du Fonds, des excédents de ressources des organismes publics sous forme d’augmentation du capital, des emprunts auprès des organismes publics privés nationaux ou internationaux et toutes autres ressources appropriées nationales et internationales.

(source: M/car-Tribune)

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Fonds Souverain Malagasy : Les députés et sénateurs écartés de la gestion de la société publique

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La Haute Cour Constitutionnelle a mis un mois, enfin presque, pour rendre sa Décision concernant la loi portant création du FSM.

Adoptée 5 jours auparavant par l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi n°2021-024 portant création du FSM a été soumise le 18 août dernier par le président de la République au contrôle de constitutionnalité de la HCC. Cette dernière de rappeler dans sa Décision en date d’hier que « la loi déférée a pour objet la création d’un Fonds Souverain Malagasy ou FSM dont la gestion sera confiée à une société anonyme à participation publique ; que la désignation des administrateurs se fera en Conseil des ministres et le Directeur général nommé par décret pris en Conseil des ministres ».

Moyen de financement

La HCC d’expliquer que « le FSM constitue un moyen de financement de la réalisation de la Politique Générale de l’Etat ; que le Parlement, organe de contrôle de réalisation de ladite politique, ne doit pas prendre part à la gestion d’une société à participation publique ; qu’en application du préambule de la Constitution sur la séparation des pouvoirs, doivent être extirpés de l’article 9 de la loi soumise à contrôle, les termes “ deux représentants de l’Assemblée nationale dont un membre de la Commission des Finances, un représentant du Sénat” ».

Promulgation

En d’autres termes, les députés et sénateurs sont écartés de la gestion du FSM par la HCC qui a jugé « régulière et recevable la saisine du président de la République » et déclaré les autres dispositions de ladite loi conformes à la Constitution. Toutefois, le juge constitutionnel ne donne pas expressément son feu vert à la promulgation de la loi sous réserve de l’extirpation de l’article 9. En tout cas, la Décision d’hier sera notifiée au président de la République, au Premier ministre, à la présidente de l’Assemblée nationale et au président du Sénat. Il appartiendra aux deux chefs du Parlement d’en rendre compte auprès des députés et des sénateurs qui n’auront aucun représentant au sein du Fonds Souverain Malagasy, après cette Décision de la HCC.

« Vary mangatsiaka »

En revanche, le juge constitutionnel a décidé hier que la seconde loi soumise à son contrôle ne contient aucune disposition contraire à la Constitution. Il s’agit de la loi autorisant la ratification de l’Accord de prêt au financement de la phase 2 du projet d’amélioration de l’accès énergétique et d’infrastructures routières dans les Pôles Intégrés de Croissance (PIC 2 – Energie) conclu le 04 mars 2021 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID). Adoptée le 12 août par les deux Chambres du Parlement, la loi en question a été déclarée conforme à la Constitution par la HCC qui n’a plus qu’un seul dossier en instance, à savoir, la loi portant refonte de la loi fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée. Un « vary mangatsiaka » qui va être…réchauffé durant la prochaine audience privée à Ambohidahy.

Recueillis par R.O – Midi M/kara

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Le projet de loi sur le fonds souverain adopté par les députés

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L’adoption du projet de loi sur la mise en place du fonds souverain malgache a été adopté à l’Assemblée Nationale hier en séance plénière virtuelle sans trop de questions de la part des députés.

Sur les 151 députés élus, 26 députés étaient présents durant la séance. Durant les votes, 23 députés ont voté pour le projet contre 3 qui s’y sont opposés dont le député de Toamasina, Roland Ratsiraka qui n’a pas manqué de réitérér ses craintes face à la mise en place de ces fonds souverain. Il qualifie ces fonds souverain comme une manière de blanchiment d’argent. « Pourquoi Madagascar va créer un fonds souverain pourtant nous n’avons pas d’excédent économique ? Est-ce une manière d’injecter des fonds privés pour blanchiment et c’est l’Etat Malgache qui le fera sur le dos du peuple », a fustigé Roland Ratsiraka sur sa page Facebook. Fermement opposé à ce projet, il a également dénoncé sa procédure d’adoption. Le projet de loi aurait été envoyé le midi par mail aux députés et voté en virtuel avec 26 présences. Pour rappel, le vote du fonds souverain a déjà été ajournée une première fois la semaine dernière.

De son côté, le ministre de l’Economie et des Finances, Richard Randriamandranto tente d’apaiser les esprits en annonçant qu’il s’agirait d’une société anonyme à participation publique. Sans trop donner de détails, il affirme que ce fonds servirait à financer les infrastructures dans différents secteurs et ne plus trop dépendre des aides extérieures.

Les fonds souverains appartiennent à l’État et sont composés de différentes sortes d’actifs financiers incluant les actions, obligations, biens fonciers, métaux précieux et autres instruments financiers. Il est généralement géré par la Banque Centrale mais si on se réfère aux dires du ministre des finances, ces fonds seront dotés d’une personnalité juridique qui leur est propre et qui est distincte de celle du gouvernement ou de la banque centrale.

L’opacité des fonds vis-à-vis de politique d’investissement et et du cadre institutionnel, peut toutefois faire naître certaines dérives. On peut citer à titre d’exemple l’ancien fonds souverain du Nigeria, dont plusieurs milliards ont disparus et dont on soupçonne une utilisation à des fins électorales. Pourtant, le code de bonnes pratiques, édicté à Santiago en 2008 par le Fonds Monétaire International, vise à instaurer un modèle de gouvernance solide pour les fonds souverains. Mais les fonds africains seraient encore trop peu à les appliquer. En atteste la note minimale de la plupart de ces fonds, selon l’index de transparence établi par l’Institut des fonds souverains (Linaburg-Maduell). (source https://jeunes-ihedn.org/panorama-des-fonds-souverains-sur-le-continent-africain/)

M/car Tribune

Fonds souverain : Les OSC inquiètes

Les organisations de la société civile (OSC) n’ont pas manqué d’exprimer leur inquiétude sur la manière précipitée de l’adoption de la loi sur le Fonds Malgache d’Investissement Souverain et Stratégique (FMISS).

«Après l’adoption en conseil du gouvernement du 11 août (…), l’Assemblée Nationale a adopté dès le lendemain le projet de loi avec uniquement le vote de 26 députés dont 23 votes pour et 3 contre», ont indiqué leurs représentants au cours d’un point de presse d’hier à Ambohijatovo. Les OSC invitent ainsi les sénateurs à ajourner l’adoption de ce projet de loi.
Le ministre de l’Economie et des Finances Richard Randriamandrato a indiqué, lors de la séance plénière avec le parlement de jeudi dernier, que le projet de loi est conforme aux fameux principes de Santiago. « Le fonds souverain est un fonds d’investissement répondant à trois critères : appartenant à un gouvernement national, gestion d’actifs financiers dans une logique de long terme et objectifs macro-économiques précis ». Ce fonds, opérationnel dans de nombreux pays, vise à générer des ressources à long terme pour financer le développement de l’économie nationale à travers des placements rentables à Madagascar et sur le marché international.
Les OSC dénoncent l’opacité et l’absence de concertation. Pour plus de transparence, le projet de loi doit être publié et partagé, selon leurs dires. «Nous ne désapprouvons pas la mise en place de ce fonds. Mais les parties prenantes telles que l’administration, le secteur privé, la société civile et les autres acteurs impliqués dans le développement et la mise en œuvre du Plan Emergence Madagascar PEM devraient être consultées. Cela est d’autant plus nécessaire dans le cadre de ce projet qui risque de peser lourd sur l’utilisation des richesses du pays et d’engager le patrimoine des futures générations», s’est exprimée Hony Radert, secrétaire général du Collectif des Citoyens et des Organisations Citoyennes (CCOC). Les OSC estiment également que la gouvernance financière et la bonne gouvernance doivent être renforcées.

C.R – Gazety Malaza

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