Un Rakotoarisoa succède à un Rakotoarisoa à la présidence de la Haute cour constitutionnelle (HCC). C’est sur sa page Facebook que le président sortant, Jean Eric Rakotoarisoa a annoncé hier l’élection de Florent Rakotoarisoa à la tête de cette institution. Il était le seul candidat à ce poste. L’élection est intervenue 21 jours après la prestation de serment de ces hauts conseillers à leurs nouveaux postes.
Florent Rakotoarisoa n’est pas novice à ce poste à très haute responsabilité puisqu’il a déjà été membre de cette institution de 1992 à 1996, de 1996 à 2001 et en 2002. En 2010, il présidé le comité consultatif constitutionnel qui a élaboré l’avant-projet de la Constitution de la 4e République actuellement en vigueur dans le pays.
Les sénateurs de Madagascar portent deux femmes à la Haute Cour constitutionnelle. Hier matin, la Chambre haute du Parlement a élu Rojoniaina Ranaivoson Andriamaholy, magistrate de deuxième grade 1er échelon, et Antonia Rakotoniaina, magistrate de 1er grade, pour la représenter à Ambohidahy, au cours d’une séance plénière au Palais de verre d’Anosikely.
Ils étaient dix-sept sur la ligne de départ à prétendre représenter le Sénat à la HCC. Rojoniaina Ranaivoson Andriamaholy était depuis janvier 2020, Commissaire aux droits de l’homme auprès de la Commission nationale indépendante des droits de l’homme (CNIDH) de Madagascar. A 36 ans, l’épouse de Dina Andriamaholy, secrétaire général adjoint à la présidence de la République de Madagascar, sera certainement la benjamine des membres de la HCC. Antonia Rakotoniaina est, elle, Vice-présidente au tribunal de première instance d’Antananarivo, selon les précisions du Sénat. Les deux femmes ont obtenu chacune 16 voix sur 18. Notons que les candidats arrivés en troisième et quatrième position étaient également des représentantes de la gente féminine.
Le choix des députés s’est posé sur Nandrasana Georges Merlin Rasolo, ancien directeur de cabinet de l’actuel Premier ministre Ntsay Christian, et Noelson William, ancien ministre sous la Haute Autorité de la Transition, tous deux magistrats. L’élection s’est déroulée hier dans l’après-midi au Centre de conférence international d’Ivato.
Ex-président du Tribunal de Mahajanga, Nandrasana Georges Merlin avait été pour rappel membre de la Cour électorale spéciale. Il a été élu hier avec 71 voix. L’ancien ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales entre 2009 et 2011, Noelson William a été crédité de 68 voix.
Ils ont été élus sur une liste comptant au total 14 candidats. En tout cas, à l’issue de ces deux élections, le Parlement a ainsi envoyé quatre magistrats pour le représenter au niveau de la haute juridiction d’Ambohidahy. Le contingent de magistrats au niveau de la Haute Cour constitutionnelle sera donc au minimum six. Les deux représentants du Conseil supérieur de la Magistrature, qui seront connus à l’issue d’une élection prévue demain, sont en effet forcément des magistrats. Enfin, il n’est pas à exclure qu’un ou des magistrats figurent également dans la liste des trois derniers membres de la HCC qui seront désignés par Président de la République Andry Rajoelina et qui seront probablement connus avant la fin du mois.
Thierry Rakotonarivo: « J’accepte les éventuelles décisions de la haute juridiction »
Le vice-président de la CENI, Thierry Rakotonarivo
Depuis les révélations de Thierry Rakotonarivo, des politiciens ont demandé la destitution de tous les membres de la CENI et non seulement son vice-président. Mais à l’allure où vont les affaires nationales et le projet du régime, cette destitution de tous les membres s’avère impossible. En effet, l’exécutif envisage encore d’organiser cette année même, les référendums et les élections sénatoriales. Pour leurs organisations, il faudra bien entendu une équipe bien rodée, expérimentée, mais dépourvue d’un élément dissident.
Misy ny feo miely fa mitady hanakorontana Firenena sy te hiaro ny Andrim-panjakana misy azy Atoa Rivo Rakotovao. « Ny fanajana ny Firenena tan-dalàna ihany no tena harovanay hoy izy, indrindra eo amin’ny fomba fitantanan’ny Fahefana mpanatanteraka, manoloana ireo Didy teo aloha efa navoakan’ny HCC izay fantatra fa tokony ho tsy azo hivalozana. »
Arrêt n°45-HCC/AR du 02 juillet 2019 portant proclamation des résultats officiels des élections législatives du 27 mai 2019.
LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE
A R R Ê T E
Article premier.- Les requêtes en contentieux des élections législatives du 27 mai 2019 font l’objet des arrêts suivants :
Arrêt n°40-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif à l’irrecevabilité des requêtes concernant les élections législatives du 27 mai 2019 ;
Arrêt n°041-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif à des rejets de requêtes concernant les élections législatives du 27 mai 2019 pour insuffisance ou absence de preuve ;
Arrêt n°042-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif à des infractions pénales lors des élections législatives du 27 mai 2019 ;
Arrêt n°043-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif à des requêtes en disqualification de candidats lors des élections législatives du 27 mai 2019 ;
Arrêt n°044-HCC/AR du 2 juillet 2019 relatif aux demandes de vérification de documents électoraux.
Article 2.- Les résultats des bureaux de vote figurant au Considérant 11 sont invalidés.
Article 3– Les 48 voix obtenues de manière irrégulière par le candidat n°2 dans le bureau de vote n°440 114 040 101 du fokontany d’Ambatomainty, Commune de Bejofo, District d’Analalava sont annulées.
Article 4– Les 100 voix obtenues de manière irrégulière par le candidat n°2 le bureau de vote n°440 115 020 101 du fokontany de Mangoaka, Commune d’Andrevorevo District d’Analalava sont annulées.
Article 5– Sont annulés les résultats des bureaux de vote figurant aux Considérants 15, 16, 17, 18 et 19.
Article 6– Sont déclarés élus Députés de Madagascar, membres de l’Assemblée Nationale, les candidats suivants :
La publication récente d’une longue interview du président de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC)[1] a interpellé et intrigué nombre de citoyens. Pourquoi cette sortie médiatique d’une institution dont les membres sont quasiment inconnus, leur nomination se faisant en toute discrétion, le grand public n’étant informé ni de leurs compétences ni de leurs parcours[2] ? Dans le passé, certains de ses membres ont pourtant exercé plusieurs mandats, d’autres sont restés en place bien au-delà de 7 ans – durée de leur mandat imposée par la Constitution[3].
Il n’empêche : l’institution elle-même, peu connue et encore moins comprise, n’a cessé d’influencer fortement la vie de la nation. Les familiers de la vie politique retiennent surtout son rôle en matière d’élection : la HCC a été au centre des crises politiques et électorales de 2001-2002, de 2009 et encore de 2013[4]. C’est aussi une institution qui, en dépit de son effectif limité, bénéficie d’une part disproportionnée du budget de l’État, lui permettant un train de vie surprenant fait de voyages, de véhicules et d’autres facilités – à l’abri de tous les regards et de toute redevabilité[5].
Rôle électoral
La HCC « statue sur le contentieux des opérations de référendum, de l’élection du Président de la République et des élections des députés et sénateurs »[6], et « proclame le résultat officiel des élections présidentielles et législatives, ainsi que des consultations par référendum »[7]. C’est le rôle le mieux connu du public et pour lequel les attentes par rapport aux élections à venir sont grandes. Au vu des performances des précédentes Hautes Cours Constitutionnelles, il est donc hautement souhaité que l’actuelle respecte pour elle-même et qu’elle fasse respecter par les autres le verdict des urnes et la sincérité du prochain scrutin.
Vérification de la conformité des lois à la Constitution
La HCC statue également sur la conformité à la Constitution des traités, des lois, des ordonnances et des règlements autonomes[8]. Mais force est de constater qu’elle joue un rôle de plus en plus important dans la confection de nos lois. Elle est largement plus compétente, en termes d’expertise sinon de sophistication juridique, que les deux institutions qui élaborent et votent nos lois (l’Exécutif et le Parlement). Aussi s’ingère-t-elle de plus en plus, sous couvert de vérification de conformité avec la Constitution, dans le processus d’élaboration de ces lois – bien qu’elle soit composée de juges non élus. Elle le fait en déclarant inconstitutionnels certains sujets législatifs sur lesquels la Constitution est peu explicite, voire muette. Il en résulte qu’un certain nombre de déclarations de non-conformité se basent sur de pures opinions personnelles, ou sur une compréhension subjective de ce que dit ou veut dire la Constitution. Régulièrement, par des avis de plus en plus longs, la HCC se prononce contre des articles entiers ou des lois entières, dans un contexte où le législateur saisit à peine de quoi il est question et ce que cela veut dire.
Par contre, sont davantage connues du public les décisions récentes qui, de l’aveu de la HCC elle-même, ne se cantonnent pas « aux volets purement juridiques » et peuvent être « perçues dans un sens politique ». Tel est le cas de la décision n° 18-HCC/D3 du 25 mai 2018, qui a imposé de dissoudre le gouvernement alors que la question posée portait sur la déchéance du Président. Il en est de même lorsque la HCC « recommande » de tenir séparément les élections présidentielles et les législatives, en arguant du fait que « les législatives doivent servir à chercher une majorité claire pour le président de la République ». Cette obligation, nullement mentionnée dans la Constitution, n’est en réalité qu’un avis personnel émis par la HCC, avis qui devient alors une loi de la République.
Constatation similaire, lorsque la HCC prétend que le « mandat impératif n’est pas applicable dans un système démocratique » : cela peut être vrai, mais ce n’est pas ce que dit la Constitution. « C’est la Constitution qui prime », a prétendu le Président de la HCC ; certes, mais visiblement pas dans le cas du mandat impératif.
Un dernier exemple, aux enjeux considérables, concerne les règles applicables à l’intérim d’un Président de la République candidat à sa succession, que la Constitution oblige à démissionner soixante jours avant le scrutin. À l’occasion des élections à venir et en l’absence d’une loi votée par le Parlement[9], la HCC a décidé, de sa propre initiative, de « clarifier et définir le rôle de cet intérim ». Ainsi donc, dans le système représentatif qui est le nôtre, et où la loi doit être l’expression de la volonté générale, il revient à la Haute Cour Constitutionnelle de déterminer les règles applicables à un intérim à la tête du pays pendant la période électorale !
Les décisions de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) concernant les lois organiques relatives aux prochaines élections présidentielles et législatives ont été rendues dans la soirée du jeudi 03 Mai 2018. Des lois qui sont à l’origine de la manifestation des députés et les décisions prises par la HCC pourraient donc satisfaire ces derniers pour que les manifestations cessent. Ainsi, pour la loi organique relative au régime général des élections et référendums, plus d’une vingtaine d’articles seront à revoir ou directement à retirer de celle-ci. Presque tous les points de discordes ayant opposé les députés de l’opposition à ceux acquis par le régime ont été relevés et rejeté par la Haute Cour Constitutionnelle.
La question de financement des campagnes électorales et la transparence des élections ont également été recadrées par la Haute Cour. Tout d’abord en faisant savoir que la disposition de l’article 243 de la loi organique relative aux élections et référendums selon lequel les dispositions de la loi ne s’appliqueront que dans trois ans pour les élections législatives et sénatoriales, est inconstitutionnelle. Sur ce point, il semblerait que les dispositions sur la réception de financement émanant de personne morale de droit étranger nuit à l’égalité des chances, ainsi, les dispositions y afférentes prévues aux articles 74 et 75 de la loi organique devront également être retirées.
Par ailleurs, la HCC a également relevé au considérant 15 de sa décision l’immixtion du Gouvernement, prévue par la loi, dans les attributions et rôles de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI). Selon ce considérant, « les attributions de la CENI sont énumérées par l’article 38 de la loi n°2015-020 relative à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales (CENI) (…) que l’immixtion du Gouvernement sous la forme d’initiative en matière d’établissement et/ou de refonte de la liste électorale et du Registre électoral national n’est pas conforme à la Constitution ; qu’en conséquence l’initiative du Gouvernement prévu par les articles 12 et 43 alinéas 2 et 3 et par l’article 44 doit être extirpée de la loi organique déférée ». La garantie de l’indépendance de la Ceni dans la gestion du processus électoral en entier vient donc d’être renforcée par la HCC.
Madame Rabetokotany Tahiana a été désignée membre de la HCC au titre du Président de la République
Lors d’une audience solennelle en son siège, à Ambohidahy, la Haute Cour Constitutionnelle a reçu le serment de son nouveau membre, Madame Tahiana Rabetokotany, ce 9 février. La cérémonie s’est déroulée en présence du Président de la République, de représentants du Sénat et de l’Assemblé Nationale, du Premier Ministre, ainsi que de quelques membres du Gouvernement.
Madame Rabetokotany Tahiana a été désignée membre de la HCC au titre du Président de la République, suite au décès, en mars 2017, du juge constitutionnel Yvonne Lala Herisoa Raharison Ranoroarifidy. Elle a juré de respecter et d’honorer la responsabilité qui lui a été confiée, de garder son impartialité et son intégrité dans le respect de la constitution, de l’Etat de droit et de la Démocratie; mais également de garder les secrets sur les décisions, même lorsqu’elle n’en fera plus partie. A l’issue de la prestation de serment, le Président de la Haute Cour Constitutionnelle, Jean-Eric Rakotoarisoa, a souligné l’indépendance de cette institution dans ses prises de décision, et, ce, dans le strict respect de la Constitution.
Séance solennelle à Ambohidahy en présence des chefs d’institution et des hauts dirigeants de la République.
Pour rappel, la Haute Cour Constitutionnelle est composée de neuf membres, dont trois sont désignés par le Président de la République, deux par l’Assemblée Nationale, deux par le Sénat, et deux par le Conseil Suprême de la Magistrature. La HCC est l’ultime institution qui approuve les lois. Elle tranche également sur les différends entre le pouvoir central et les collectivités territoriales, et promulgue les résultats des élections.
TANIKO Madagascar 