justice
Problème dans les PRISONS – Le SMM lance un ultimatum de 48 heures
Le Syndicat des magistrats de Madagascar (SMM) alerte sur la paralysie des prisons due à la grève pénitentiaire. Il accorde 48 heures aux autorités avant de déclencher une grève nationale.
Un cri d’alarme. Le Syndicat des magistrats de Madagascar (SMM) tire la sonnette d’alarme face à la crise qui paralyse actuellement le fonctionnement des établissements pénitentiaires du pays. Depuis plusieurs jours, les prisons refusent de recevoir de nouveaux détenus en raison de la grève menée par le Syndicat de l’administration pénitentiaire (SAP). Ce blocage provoque un dysfonctionnement général de la chaîne judiciaire, perturbant à la fois les procédures de détention et l’exécution des décisions de justice.
Face à cette situation jugée intenable, le SMM a lancé un ultimatum de 48 heures aux autorités pour rétablir l’ordre et débloquer la situation dans les prisons.
« Les personnes frappées d’un mandat de dépôt ne peuvent pas être incarcérées, tandis que celles bénéficiant d’une liberté provisoire restent bloquées. Cela engendre des frustrations, tant pour les plaignants que pour les familles des personnes placées sous détention préventive », a expliqué Mbitanarivo Andriatsihorisoa, président du SMM, lors d’une conférence de presse tenue hier à Anosy.
Sorties irrégulières de prisonniers
Le syndicat dénonce également des « sorties irrégulières » de prisonniers, présentées comme des libérations à caractère politique. Selon le SMM, ces libérations s’effectueraient en dehors du cadre légal prévu par le Code de procédure pénale. Les magistrats affirment n’avoir pris aucune décision autorisant ces remises en liberté. Lire la suite »
Corporatisme et corruption – Le Garde des Sceaux se montre intransigeant
Le ministre a indiqué avoir procédé au remplacement de plusieurs responsables d’établissements pénitentiaires. « Le chef d’établissement de la prison d’Antanimora a été remplacé plusieurs fois depuis ma prise de fonction. Il en est de même pour la prison de Tsiafahy. Mais il reste encore beaucoup à faire, car la situation demeure quasiment inchangée malgré ces décisions », a déclaré Benjamin Alexis Rakotomandimby, jeudi, en marge d’une séance plénière au Sénat consacrée à une proposition de loi sur le vol de bœufs.
Le ministre a reconnu que certaines personnes incarcérées avaient pu quitter la prison sans avoir purgé la totalité de leur peine. Il a également évoqué les privilèges dont bénéficieraient certains détenus, notamment dans les quartiers spéciaux comme le « Maputo » à Antanimora. Ces éléments auraient motivé le remplacement des chefs d’établissement concernés.
Par ailleurs, des magistrats impliqués dans des libérations anticipées ont été suspendus. « Je n’ai pas l’intention de revenir en arrière, même face à une menace de grève. Je suis et resterai du côté de la justice », a-t-il affirmé. Le ministre a précisé que des procédures de révocation pourraient être engagées.
Zéro liberté conditionnelle
Le ministre a annoncé qu’il rejetait désormais toutes les demandes de liberté conditionnelle. Il a expliqué cette décision par la nature des infractions concernées, principalement des meurtres ou des vols de zébus. « Je rejette toutes les demandes de liberté conditionnelle, c’est la justice elle-même qui a conduit à la condamnation. Il ne s’agit pas d’une simple formalité », a-t-il déclaré.
Il s’est également exprimé sur l’attribution des activités de main-d’œuvre pénale, estimant que certains profils ne devraient pas en bénéficier. « Les meurtriers, les violeurs et les voleurs de bœufs ne doivent en aucun cas bénéficier du droit à la main-d’œuvre pénale », a-t-il indiqué.
Le ministère a par ailleurs renforcé les inspections dans les juridictions et établissements pénitentiaires à travers le pays. Ces contrôles font suite à des signalements et plaintes transmis à l’administration, souvent liés à des faits de corruption ou à des dysfonctionnements internes.
(source: Tsilaviny Randriamanga – lexpress.mg)
Révision du Code de droit canonique: mieux protéger fidèles et communauté
Les précisions de Mgr Juan Ignacio Arrieta, secrétaire du Conseil pontifical pour les textes législatifs, suite à la publication ce 1er juin d’une nouvelle Constitution apostolique venant modifier le livre VI du Code de droit canonique de 1983 à propos des sanctions pénales dans l’Église.
Entretien réalisé par Olivier Bonnel / Adelaide Patrignani – Cité du Vatican
Une nouvelle constitution apostolique du Pape François intitulée Pascite Gregem Dei a été publiée ce mardi. Elle est le fruit d’un important processus de révision du livre VI du Code de droit canonique, entamé en 2007 par le Pape Benoît XVI. Ce texte vient clarifier et préciser certaines dispositions du droit pénal, dans une dynamique de charité et de miséricorde. Mgr Juan Ignacio Arrieta, secrétaire du Conseil pontifical pour les textes législatifs, nous apporte son éclairage sur le contenu de cette constitution et ses objectifs.
Entretien avec Mgr Arrieta
Pourquoi était-il nécessaire de réviser le livre VI du Code de droit canonique concernant les sanctions pénales dans l’Église?
Après la promulgation du Code [de droit canonique] en 1983, les limites du livre VI sur le droit pénal sont apparues. En suivant une idée de décentralisation, la rédaction des normes pénales avait alors été laissée très indéterminée. On pensait que c’était aux évêques et aux supérieurs de décider selon la gravité des circonstances quels délits il fallait punir, et comment les punir. Il s’agissait d’une indétermination des normes. La difficulté pour beaucoup de combiner charité et punition a fait que le droit pénal n’était guère appliqué.
En outre, il était difficile de comprendre que les évêques réagissent différemment dans des situations similaires. Cette situation a obligé le Saint-Siège à intervenir, comme on le sait, en confiant les délits les plus graves exclusivement à la Congrégation pour la Doctrine de la Foi, et en accordant des facultés d’intervention à d’autres dicastères de la Curie. Le Pape Benoît XVI a finalement décidé de réviser le livre VI. Le recours à la discipline pénale fait partie de la charité pastorale de ceux qui doivent gouverner et protéger leur propre communauté de fidèles. C’est pour cela que nous avons travaillé à la révision de ce livre.
Quels sont les critères nouveaux de cette révision?
Les critères nouveaux peuvent être résumés en trois [aspects]. Tout d’abord une meilleure détermination des normes, en définissant clairement les cas dans lesquels le système pénal doit être appliqué et la manière dont les infractions doivent être punies. Les paramètres de références sont également désormais fixés pour guider l’action des ordinaires, tout en respectant les marges nécessaires à l’évaluation des circonstances concrètes de chaque cas.
Le deuxième critère est la protection de la communauté, en établissant des moyens de prévenir et de réparer les scandales, et de réparer les dommages causés.
Enfin, le troisième objectif était de doter l’autorité – l’évêque, le supérieur… – d’instruments adéquats pour pouvoir prévenir les infractions, promouvoir la réforme, et corriger les infractions avant qu’elles ne deviennent plus graves.
Quelles sont les principales nouveautés de cette révision du Code de droit canonique?
Au total, environ deux tiers des canons ont été modifiés. Nous avons intégré dans le code de nouvelles infractions que d’autres lois avaient défini au fil des années. Les infractions qui en 1983 avaient été excessivement synthétisées ont été mieux différenciées dans le nouveau texte. Certaines infractions du Code de 1917 n’avaient pas été reprises en 1983, par exemple en matière de propriété, d’administration de l’argent, etc. Elles ont aussi été reprises.
TANIKO Madagascar 