PRRM
État d’urgence énergétique : Pouvoirs de réquisition et de perquisition du PRRM
La proclamation de la situation d’exception entraîne un régime restrictif des libertés publiques.
03 avril 2021 – 07 avril 2026. À quatre jours près, la proclamation de l’état d’urgence énergétique intervient à la même période que celle de l’état d’urgence sanitaire. À cinq années d’intervalle, l’histoire repasse le même plat assaisonné à la même sauce constitutionnelle, avec comme principal ingrédient l’article 61 de la loi fondamentale, qui dispose que « la proclamation de la situation d’exception confère au Président de la République des pouvoirs spéciaux dont l’étendue et la durée sont fixées par une loi organique ». L’article en question ajoute in fine que « dès la proclamation de l’une des situations d’exception précitées, le Président de la République peut légiférer par voie d’ordonnance pour des matières qui relèvent du domaine de la loi ».
5 articles
Le Président de la Refondation de la République de Madagascar (PRRM) a-t-il les mêmes pouvoirs que le Président de la République élu ? Dans sa décision du 10 octobre 2025 par laquelle tout est arrivé, la Haute Cour constitutionnelle considère que « pendant la période allant de la constatation de la vacance à l’investiture du nouveau Président de la République ou à la levée de l’empêchement temporaire, il ne peut être fait application des articles 60, 100, 103, 162 et 163 de la Constitution ». Sur la base de ces cinq articles, le PRRM n’est pas habilité à dissoudre l’Assemblée nationale, tout autant que cette dernière ne peut engager une motion de censure contre le gouvernement, qui n’a pas non plus le droit de poser la question de confiance devant le Parlement. And last but not least, pas de révision de la Constitution pendant la période de Refondation, pour ne pas dire Transition.
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