CEDH

Marine Le Pen appelle la CEDH à la rescousse pour faire lever la mesure d’exécution provisoire

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La présidente du groupe RN à l’Assemblée a annoncé saisir la Cour européenne des droits de l’Homme pour demander la levée de sa sanction d’inéligibilité.

THOMAS SAMSON / AFP Marine Le Pen, ici photographiée à l’Assemblée nationale le 8 avril 2025.

POLITIQUE – Menace mise à exécution. Quelques mois après le jugement rendu en première instance dans l’affaire des assistants parlementaires européens du RN, Marine Le Pen contre-attaque. « Je vais utiliser toutes les voies de recours possibles », prévenait-elle déjà dans les colonnes du Parisien début avril.

Condamnée fin mars à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire par le tribunal correctionnel de Paris, Marine Le Pen a fait appel et attend aujourd’hui le procès qui doit se tenir courant 2026. Mais la peine étant assortie d’une mesure d’exécution provisoire, la députée est d’ores et déjà inéligible à toute élection nationale qui se tiendrait d’ici là.

C’est donc au moment où Emmanuel Macron retrouve son pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale pour convoquer de nouvelles élections législatives que Marine Le Pen a décidé d’abattre l’une de ses dernières cartes. Sans recours possible au niveau national, la députée s’est tournée vers la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

La présidente du groupe RN à l’Assemblée nationale a en effet transmis ce mardi 8 juillet à la CEDH une première requête « demandant la levée en urgence de la mesure d’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 31 mars 2025 », selon un communiqué.

Un précédent qui ne joue pas en sa faveur  Lire la suite »

Politiques migratoires : le Conseil de l’Europe refuse d’affaiblir la Convention des droits de l’homme

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L’Italie fait partie des pays à vouloir modifier la CEDH (ici Giorgia Meloni, la première ministre italienne). Matteo Minnella / REUTERS

Les services de la première ministre italienne et neuf pays européens ont jugé «nécessaire d’entamer une discussion sur la manière dont les conventions internationales répondent aux défis auxquels nous faisons face».

Le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, a rejeté samedi tout affaiblissement de la Convention européenne des droits de l’homme, au lendemain de l’appel de neuf États, mené par l’Italie, à réinterpréter le texte en matière de migrations.

«Face aux défis complexes de notre époque, notre rôle n’est pas d’affaiblir la Convention mais au contraire de la garder solide et pertinente», a déclaré dans un communiqué le secrétaire général du Conseil de l’Europe, qui, avec 46 pays membres, est la vigie de la démocratie et des droits de l’homme sur le Vieux Continent.

«Un débat sain, mais il ne faut pas politiser la Cour»

Dans une lettre ouverte publiée ce vendredi par les services de la première ministre italienne Giorgia Meloni, neuf pays européens, dont l’Italie, le Danemark et la Pologne, ont jugé «nécessaire d’entamer une discussion sur la manière dont les conventions internationales répondent aux défis auxquels nous faisons face aujourd’hui». Le texte vise ainsi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), émanation du Conseil de l’Europe – tous deux basés à Strasbourg (Est de la France) – et qui est chargée de faire respecter la convention du même nom dans les 46 pays signataires.

Les neuf États veulent voir «si la Cour, dans certains cas, a étendu la portée de la convention trop loin, comparé aux intentions originelles». En réponse, Alain Berset écrit que «le débat est sain mais il ne faut pas politiser la Cour». «Maintenir l’indépendance et l’impartialité de la Cour est fondamental», poursuit l’ancien président socialiste suisse. «Dans un État de droit, la justice ne doit pas être soumise à des pressions politiques (…) La Cour ne doit pas servir d’arme, ni contre les gouvernements, ni par eux».

(source: lefigaro.fr)

La Suisse condamnée par la CEDH pour inaction climatique

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La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu mardi 9 avril un jugement historique en condamnant pour la première fois un Etat pour inaction climatique, en l’occurrence la Suisse, une décision juridiquement contraignante qui devrait faire jurisprudence dans les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe.