reforme judiciaire

La Cour suprême israélienne invalide une disposition clef de la réforme judiciaire de Netanyahou

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Le premier ministre israélien Benjamin Netanyahou, à Tel Aviv, le 31 décembre 2023. ABIR SULTAN / AFP

Cette mesure prévoyait d’ôter au pouvoir judiciaire le droit de se prononcer sur «le caractère raisonnable» des décisions du gouvernement ou du Parlement israélien.

La Cour suprême israélienne a annoncé lundi 1er janvier avoir invalidé une disposition clé de la réforme judiciaire très controversée promue par le gouvernement de Benjamin Netanyahou. La mesure invalidée prévoyait d’ôter au pouvoir judiciaire le droit de se prononcer sur «le caractère raisonnable» des décisions du gouvernement ou de la Knesset, le Parlement israélien. Huit des 15 juges de la Cour suprême ont voté pour l’invalidation de cette mesure, a indiqué le ministère israélien de la Justice dans un communiqué.

En réponse, le ministre israélien de la Justice Yariv Levin a accusé la Cour suprême de «s’arroger tous les pouvoirs». «Dans les faits, les juges (de la Cour suprême) prennent entre leurs mains, avec cette décision, tous les pouvoirs qui, dans un régime démocratique, sont réparties de manière équilibrée entre les trois pouvoirs», exécutif, législatif et judiciaire, a écrit le ministre sur Telegram.

«Contraire à la volonté du peuple»

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Israël: Refonte judiciaire: Des deux côtés, la certitude d’une crise constitutionnelle à venir

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Que se passera-t-il si la réforme judiciaire va à son terme, qu’elle est rejetée par la Cour et que la Knesset s’oppose à cette décision ? Qui l’emportera – la Cour ou la Knesset ?

Des étudiants manifestent contre la réforme judiciaire prévue par le gouvernement, devant la Cour suprême à Jérusalem, le 9 mars 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

JTA — Dans un pays qui est profondément divisé, dans un pays où se rendre au mouvement pro-démocratie est devenu un rituel hebdomadaire pour un grand nombre, une conviction au moins semble être encore partagée entre la gauche et la droite : Israël semble se diriger tout droit vers une crise constitutionnelle.

Cette crise – que le Premier ministre Benjamin Netanyahu a qualifiée de « panne gouvernementale » pendant une récente visite en Allemagne – serait implacablement entraînée par les législations actuellement avancées par Netanyahu et qui bouleverseraient le système israélien de la justice.

Les propositions – qui, selon leurs partisans, sont nécessaire pour freiner une Cour qui, selon eux, serait en proie à un excès de zèle mais qui, disent les critiques, viendraient menacer le caractère démocratique d’Israël – renforceraient le contrôle de la coalition sur les juges à la Cour suprême et permettraient à la Knesset de passer outre un jugement rendu par la Haute-cour avec une majorité simple.

Une crise constitutionnelle a lieu quand un pays doit faire face à une crise insoluble entre des branches du gouvernement en concurrence. D’autres pays ont pu se redresser suite à des crises constitutionnelles dans le passé – les États-Unis en ont connu plusieurs au fil des siècles et notamment à la période qui avait finalement mené à la guerre civile, ainsi que dans le sillage de cette dernière – mais ce rétablissement peut être difficile et la défiance perdurer longtemps.

Dans le cas d’Israël, que se passera-t-il si la Knesset adopte la législation sur la refonte du système judiciaire, que la Cour la rejette et que la Knesset refuse de se soumettre à cette décision ? Qui jouira de l’autorité finale : La Cour ou le Parlement ?

La seule réponse à apporter à cette question, pour le moment, est que la situation serait dramatique pour une démocratie vieille de seulement 75 ans

« L’idée même que le gouvernement ne puisse pas se conformer à un jugement de la Cour suprême, qu’il puisse l’ignorer représenterait une crise sans précédent », commente Michal Saliternik, professeure de droit au Collège académique de Netanya.

Des manifestants portant une énorme Déclaration d’Indépendance lors d’un rassemblement à Tel Aviv pour protester contre les plans du gouvernement visant à remanier le système judiciaire, le 18 février 2023. (Crédit : Tomer Neuberg/Flash90)

Certains Israéliens voient une opportunité dans ce moment dangereux. Dans un rebondissement quelque peu ironique, le pays se trouve au bord du précipice, face à une crise constitutionnelle, mais il n’est pas doté d’une constitution. Le pari est risqué mais un conflit entre la Cour et la coalition, explique Tamar Megiddo, experte en droit internationale, pourrait tout simplement obliger Israël à entrer dans le long et difficile processus de rédaction d’une constitution qui ancrerait dans le marbre l’équilibre à respecter entre les différentes autorités qui gouvernent le pays.

« Le système constitutionnel tout entier, ici, tient par du ruban adhésif », explique Meggido, qui enseigne au Collège du droit et des Affaires, aux abords de Tel Aviv.

« C’est ridicule. Nous n’avons aucune protection de notre régime constitutionnel, aucune protection de notre séparation des pouvoirs, aucune protection de l’équilibre des pouvoirs et aucune protection des droits de l’Homme. La seule raison pour laquelle ce système a fonctionné, au cours des 75 dernières années, a été que nous étions de bonne foi », dit-elle. Lire la suite »

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Israël : le Parlement vote une mesure clé de la réforme judiciaire

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Le Parlement israélien a voté lundi une mesure clé de la réforme judiciaire controversée visant à limiter la possibilité pour la Cour suprême d’invalider une décision du gouvernement.

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Israël – Refonte judiciaire: Pour Mandelblit, Israël est aux portes de la « dictature »

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L’ancien procureur-général a déploré la réforme de la nomination des juges, l’abandon de la notion de « raisonnabilité » et l’interdiction faite aux juges d’invalider des Lois fondamentales

L’ancien Procureur général Avichaï Mandelblit participant à une conférence de l’Institut des études de sécurité nationale (INSS), à Tel Aviv, le 28 décembre 2022. (Crédit : Avshalom Sassoni/Flash90)

L’ancien procureur-général Avichai Mandelblit a averti, mardi, que le pays était « aux portes de la dictature » alors que la coalition est susceptible de faire adopter un projet de loi déterminant qui pourrait bouleverser le système judiciaire d’ici quelques jours.

Mandelblit, qui avait été nommé par le Premier ministre Benjamin Netanyahu en 2016, a critiqué de manière répétée l’initiative prise par le gouvernement actuel qui s’efforce d’affaiblir les pouvoirs des juges, mais ses propos tenus pendant un entretien devant les caméras de la Douzième chaîne ont été plus alarmants que jamais. Il a ainsi dépeint un tableau bien sombre pour Israël.

« Nous nous sommes transformés en pays qui se trouve dorénavant aux portes de la dictature. C’est ainsi que je définirais les choses », a expliqué Mandelblit, évoquant le projet de loi qui accorderait à la coalition le contrôle de la commission de sélection judiciaire – c’est la commission qui est chargée de désigner les juges – une législation qui avait été soumise devant le parlement pour un dernier vote.

Une initiative qui avait été prise au mois de mars juste après la décision prise par Netanyahu de mettre en pause le plan de refonte radicale du système israélien de la justice – une suspension qui visait à permettre le lancement de négociations avec l’opposition en vue de trouver un compromis sur cette enveloppe de réformes très controversées. L’inscription à l’ordre du jour du parlement de ce projet de loi en vue sa troisième et dernière lecture autorise la coalition à organiser un vote au moment qu’elle choisira, presque sans avertissement préalable et dans un délai très court.

Une décision qui, selon Mandelblit, a placé Israël au bord « de la dictature ». Il a aussi noté l’avancée d’un autre texte de loi dont l’objectif est d’interdire à la Haute-cour de justice d’invalider un projet de loi adopté à la Knesset avec le statut de Loi fondamentale et il a évoqué l’approbation en première lecture d’une autre législation qui interdirait aux magistrats de réexaminer les décisions gouvernementales à l’aune de la notion juridique de « raisonnabilité ».

« Quand tout cela aura été approuvé, adopté, alors oui, le régime israélien ne sera plus le même », a-t-il déploré.

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En Israël, la mobilisation contre le projet de réforme judiciaire ne faiblit pas

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Selon les organisateurs et les médias israéliens, les manifestations ont été plus suivies ce week-end que les semaines précédentes, alors que commence, lundi, l’examen au Parlement d’une réforme judiciaire controversée défendue par le gouvernement Nétanyahou.

Vue aérienne de la manifestation contre la réforme judiciaire en Israël, à Tel Aviv, le 8 juillet 2023. OREN ALON / REUTERS

Pour la 27e semaine consécutive, plusieurs dizaines de milliers d’Israéliens se sont rassemblés, samedi 8 juillet soir, dans le centre de Tel-Aviv et dans d’autres villes israéliennes pour manifester contre une réforme judiciaire controversée défendue par le gouvernement.

Les manifestants étaient plus nombreux que ces dernières semaines, selon les organisateurs qui ont avancé le chiffre de 180 000 manifestants à Tel-Aviv. Les médias israéliens ont donné aussi des chiffres en hausse, (autour de 150 000 manifestants), à l’avant-veille de l’introduction, lundi, à la Knesset d’une importante disposition de la réforme.

La police ne fournit pas d’estimations du nombre de manifestants dont une centaine ont été dispersés samedi soir à coups de canons à eau après avoir bloqué l’autoroute urbaine de Tel-Aviv, selon un journaliste de l’Agence France-Presse.

Une nouvelle journée de mobilisation annoncée mardi

Après des tentatives de négociations infructueuses avec l’opposition après l’annonce fin mars d’une « pause » dans les tentatives de légiférer sur la réforme, le gouvernement relance l’offensive au Parlement lundi, avec l’examen en première lecture d’un projet de loi visant à annuler la possibilité pour le pouvoir judiciaire de se prononcer sur « le caractère raisonnable » des décisions du gouvernement. Lire la suite »

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Analyse Pourquoi les partis haredim soutiennent de moins en moins la refonte judiciaire ?

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Les politiciens ultra-orthodoxes sont passés d’un soutien passionné à la législation radicale du gouvernement à un appel anxieux à une pause et à un compromis

La police repoussant les partisans du député Moshe Gafni (Yahadout HaTorah) lors d’une manifestation anti-réforme devant son domicile dans la ville ultra-orthodoxe de Bnei Brak, le 14 mars 2023. (Crédit : Erik Marmor/Flash90)

Au cours de la semaine passée, alors que le processus législatif de la réforme du système judiciaire du gouvernement s’est arrêté de manière spectaculaire (bien que temporaire) en raison de l’opposition croissante et des profondes erreurs politiques de la coalition, quelque chose d’étrange s’est produit chez les partenaires haredim de la coalition de Benjamin Netanyahu, les partis Yahadout HaTorah et le Shas.

Tout le monde a soudain remarqué qu’ils étaient passés du statut de partisans les plus fervents de la vaste réforme judiciaire à celui d’influence la plus pragmatique et la plus modérée de la coalition.

Ils ont poussé les autres partis de la coalition à geler le rythme effréné de la législation.

Mercredi, ce sont les pressions exercées par les haredim qui ont contraint Netanyahu à suspendre la « loi sur les dons« , qui permettrait aux fonctionnaires de recevoir des cadeaux pour couvrir des procédures judiciaires ou des dépenses médicales. Ils ont également accepté de geler le projet de loi connu sous le nom de « loi Deri n° 2 » qui aurait permis au leader du Shas, Aryeh Deri, de revenir au gouvernement malgré ses multiples condamnations pour corruption.

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La mobilisation historique des juifs américains face à la dérive d’Israël

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La réforme judiciaire engagée par le gouvernement Nétanyahou suscite un rejet inédit dans la diaspora aux Etats-Unis, où de plus en plus de voix s’élèvent pour dénoncer le tournant extrémiste de la coalition au pouvoir.

Des juifs américains manifestent contre la venue du ministre israélien des finances, Bezalel Smotrich, suprémaciste juif, à Washington, le 12 mars 2023. CELAL GUNES / ANADOLU AGENCY VIA AFP

Une contestation, une révolution, ou un réveil ? On peine à trouver les mots justes, face au débat qui embrase les communautés juives libérales aux Etats-Unis. L’adjectif adéquat, lui, ne fait aucun doute : historique. Tribunes, lettres ouvertes, émissions, manifestations… La réaction de la diaspora aux projets du gouvernement Nétanyahou résonne en solidarité avec les manifestants dans les rues israéliennes. Ces citoyens américains frissonnent encore à l’évocation de l’assaut donné le 6 janvier 2021 contre le Capitole par les partisans de Donald Trump. Aujourd’hui, ils assistent à une offensive d’ampleur en Israël pour écraser les contre-pouvoirs – à commencer par la Cour suprême – au nom d’un programme extrémiste et d’une acception restrictive de l’identité juive.

L’image la plus frappante de cette mobilisation a été l’intervention du rabbin américain Rick Jacobs, fin février à Tel-Aviv, devant la foule des opposants. Le président de l’Union pour le judaïsme réformé, qui regroupe deux millions de personnes aux Etats-Unis, a été acclamé lorsqu’il a exprimé, en hébreu, toute la préoccupation de la diaspora. « Nous parlons par amour, explique-t-il par téléphone au Monde. C’est le moment de s’engager pour un Etat juif et démocratique. Ces deux termes sont aujourd’hui menacés par la coalition composée d’ultraorthodoxes et d’ultranationalistes, qui a une vision suprémaciste du judaïsme, et non pas inclusive pour les laïcs et les réformistes. Je ne peux imaginer un Etat juif non démocratique. Eux, oui. Avec ces changements dramatiques, toutes les minorités seraient menacées, faute de Constitution et d’une Cour suprême ne pouvant plus les défendre. »

Il serait exagéré de parler d’unanimité chez les quelque 7,5 millions de juifs américains qui composent un paysage culturel et religieux complexe. Mais la tendance est claire. Selon une étude du Pew Research Center, en 2020, environ 70 % se disaient démocrates. A leurs yeux, les valeurs de justice et d’égalité importent bien plus que la loi religieuse. Ils n’étaient que 26 % à se déclarer du bord républicain. « Les juifs américains se considèrent comme pro-israéliens, mais il ne s’agit pas d’un enjeu majeur au moment de voter, explique Halie Soifer, présidente du Jewish Democratic Council. Ils ont un lien émotionnel avec Israël, mais se déterminent surtout en fonction de questions intérieures, comme la santé, le contrôle des armes ou la politique climatique. »

(source: lefmonde.fr)

 

Lire aussi :  En Israël, la Knesset passe en force sur la réforme de la justice

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Israël : Netanyahu s’engage à « mettre fin à la division »

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Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu s’est engagé, jeudi 23 mars, à « mettre fin à la division au sein du peuple », après bientôt trois mois de manifestations massives contre le projet de réforme de la justice en cours d’examen au Parlement.

Benjamin Netanyahu, qui était jusque-là resté en retrait sur ce dossier, a annoncé qu’il entrait « en scène » et qu’il était déterminé à faire avancer la réforme, mais qu’il ferait tout pour « parvenir à une solution » acceptable tant pour les défenseurs du projet que pour ses détracteurs.

« Nous ne pouvons permettre qu’un différend, aussi aigu soit-il, mette en danger notre avenir commun à tous (…) Les opposants à la réforme ne sont pas des traîtres, les partisans ne sont pas des fascistes », a-t-il déclaré en faisant référence aux invectives favorites de chacun des deux camps à l’encontre de l’autre. « Je ferai tout, tout, afin de calmer les esprits et de mettre fin à la division au sein du peuple », a-t-il encore dit.

(source: African Manager)

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