La Cour suprême israélienne invalide une disposition clef de la réforme judiciaire de Netanyahou
Cette mesure prévoyait d’ôter au pouvoir judiciaire le droit de se prononcer sur «le caractère raisonnable» des décisions du gouvernement ou du Parlement israélien.
La Cour suprême israélienne a annoncé lundi 1er janvier avoir invalidé une disposition clé de la réforme judiciaire très controversée promue par le gouvernement de Benjamin Netanyahou. La mesure invalidée prévoyait d’ôter au pouvoir judiciaire le droit de se prononcer sur «le caractère raisonnable» des décisions du gouvernement ou de la Knesset, le Parlement israélien. Huit des 15 juges de la Cour suprême ont voté pour l’invalidation de cette mesure, a indiqué le ministère israélien de la Justice dans un communiqué.
En réponse, le ministre israélien de la Justice Yariv Levin a accusé la Cour suprême de «s’arroger tous les pouvoirs». «Dans les faits, les juges (de la Cour suprême) prennent entre leurs mains, avec cette décision, tous les pouvoirs qui, dans un régime démocratique, sont réparties de manière équilibrée entre les trois pouvoirs», exécutif, législatif et judiciaire, a écrit le ministre sur Telegram.
«Contraire à la volonté du peuple»
Le parti Likoud de Benjamin Netanyahu a lui fustigé le calendrier de cette décision, affirmant qu’il était «regrettable que la Cour suprême ait décidé de publier son verdict au cœur d’un débat social en Israël pendant que les soldats de droite et de gauche se battent et risquent leurs vies dans la campagne». «La décision de la Cour est contraire à la volonté du peuple d’unité surtout en période de guerre», a ajouté le parti.
Depuis l’annonce de la réforme judiciaire en janvier, le projet est contesté dans la rue. Il a été à l’origine d’un des plus importants mouvements de mobilisation populaire de l’histoire d’Israël. Selon le gouvernement de coalition alliant des partis de droite, d’extrême droite et des formations juives ultra-orthodoxes, cette réforme vise à corriger un déséquilibre, en renforçant le pouvoir des élus sur celui des magistrats.
«Caractère raisonnable»
Israël n’a pas de Constitution, ni l’équivalent d’une chambre haute du Parlement, et la doctrine sur le «caractère raisonnable» a précisément été utilisée pour permettre aux juges de déterminer si un gouvernement outrepasse ses prérogatives.
En janvier 2023, la Cour suprême a invalidé la nomination d’Arié Deri, un proche de Benjamin Netanyahu, comme ministre de l’Intérieur, arguant qu’il avait été reconnu coupable de fraude fiscale et n’était donc pas «raisonnable» qu’il siège au gouvernement.
Les détracteurs de la réforme accusent Benjamin Netanyahu, jugé pour corruption, de vouloir utiliser cette réforme pour adoucir un éventuel jugement à son encontre, ce qu’il nie. La Cour suprême a par ailleurs décidé qu’elle avait l’autorité d’invalider une loi fondamentale «dans les cas rares et exceptionnels dans laquelle le Parlement outrepasse son autorité». Les lois fondamentales font office de Constitution en Israël.
(source: lefigaro.fr)