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Gouvernement collégial – Dix candidats chargent la Haute Cour Constitutionnelle

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“Nous n’accordons plus aucune confiance aux membres de la Haute Cour Constitutionnelle”. C’est en ces mots que dix candidats à l’élection présidentielle concluent une lettre qu’ils ont signée le 11 septembre, et qu’ils adressent au président de la Haute Cour Constitutionnelle (HCC).

Jusqu’ici, pourtant, ils restent encore dans la course. À la lecture de cette missive, la cause de cette crise de confiance affirmée est la décision de l’institution d’Ambohidahy édictant que c’est au gouvernement d’assurer collégialement le rôle du chef de l’État par intérim. Ceci, suite à “la renonciation” de Herimanana Razafimahefa, président du Sénat. Selon les signataires de la lettre adressée au patron de la CENI, la HCC a fait “une mauvaise interprétation des dispositions constitutionnelles l’amenant à prendre une décision biaisée et, ainsi, à violer la Constitution”.

Ces prétendants à la magistrature suprême ajoutent, “en réalité, nous suspectons que ces décisions et avis cités plus haut ont été dictés par le pouvoir qui a, de ce fait, opéré un véritable coup d’État institutionnel dans le but de mettre le Premier ministre aux commandes de l’État pendant la période électorale présidentielle afin d’en manipuler les résultats au profit de leur candidat”. Après la candidature de Andry Rajoelina, c’est la HCC qui est la nouvelle cible des feux croisés de prétendants à la présidentielle. L’acrobatie juridique qu’a impliquée “la renonciation” du numéro Un de la Chambre haute est, cette fois-ci, l’angle de tir choisi. Pour les signataires de la lettre datée du 11 septembre, l’article 52 de la Constitution, auquel l’institution d’Ambohidahy s’est référée pour édicter l’intérim collégial par le gouvernement, ne devrait pas s’appliquer au cas de démission du président de la République, pour cause de candidature à l’élection.

Empêchement

La démission d’un Président candidat est prévue à l’article 46 de la Loi fondamentale. Il y est également prévu que l’intérim soit alors assuré par le président du Sénat. “Dans le cas où le Président du Sénat lui-même se porte candidat, les fonctions de chef de l’État sont exercées par le Gouvernement, collégialement”, est prescrit à l’alinéa 3 de cette disposition constitutionnelle. Dans sa décision, publiée samedi, la HCC rapporte que Herimanana Razafimahefa lui a adressée une lettre, le 8 septembre, lui demandant “de constater sa volonté de renoncer à exercer les fonctions du chef de l’État par intérim”. Le président du Sénat motive sa renonciation par “des raisons personnelles”. Face aux candidats, lors du tirage au sort de leur numéro, au siège de la CENI, lundi, Florent Rakotoarisoa, président de l’institution d’Ambohidahy, a expliqué cette décision.

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L’ancien Premier ministre Monja Roindefo condamne des décisions de la HCC et de la CENI non conformes à la loi

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« Le gouvernement actuel est anti-constitutionnel en étant un Etat de facto unilatéral, alors qu’il devrait être un Etat de jure »,  dixit Monja Roindefo, président national du parti MONIMA.

L’impartialité et l’existence même de ces organes sont mises en cause. L’ensemble des mesures prises soulève des questions légitimes sur le déroulement régulier de l’élection présidentielle du 9 Novembre 2023.

« Tsy ara-dalàna ny fanesorana  azy tsy ho kandidà. Nametraka fitarainana any amin’ny filohan’ny SADC ny antoko pôlitika Monima »

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Loholona vitsivitsy: nametraka fitoriana maika teny amin’ny HCC tamin’ny andro alina

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Marihana fa mifarana androany ny maha-Filoham-pirenena an’Atoa Andry Rajoelina noho ny filatsahany ho fidiana fanindroany indray.

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Décision n°11-HCC/D3 du 9 septembre 2023 arrêtant la liste définitive des candidats au premier tour de l’élection présidentielle du 9 novembre 2023

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La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

[….]

Ayant examiné les dossiers de candidature qui ont été déposés à partir du 23 août 2023 et qui lui sont parvenus le 6 septembre 2023 à dix-huit heures au plus tard conformément aux dispositions de l’article 3 du décret n°2023-865 ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

[….]

  1. Considérant cependant qu’à l’issue de la vérification de certains dossiers, elle a procédé à l’invalidation de quinze (15) candidatures selon la décision n°10-HCC/D3 du 9 septembre 2023 ; que treize (13) candidatures sont validées ;

EN CONSEQUENCE
DECIDE

Article premier. – La liste des candidats au premier tour de l’élection présidentielle du 9 novembre 2023, dont l’ordre a été arrêté selon la chronologie du dépôt de candidature, est la suivante :

1 RAVALOMANANA Marc Tiako I Madagasikara (TIM)
2 PARAINA Auguste Richard Tsara Tahafina (TT)
3 RAZAFITSIANDRAOFA Jean Brunelle Antoko Politika Madio (APM)
4 RANDRIANASOLONIAIKO Siteny Thierry Fitambolagnela/IAD – PSD – RPSD Vaovao – ABA & parrainage de 150 élus.
5 RATSIETISON Jean-Jacques Jedidia Fahefa-Mividy no Ilain’ny Malagasy (FMI-Ma)
6 ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona Malagasy Miara Miainga (MMM)
7 RADERANIRINA Sendrison Daniela Fy-M
8 RAZAFINJOELINA Tahina Firaisankinan’ny Tia Tanindrazana (FTT)
9 RAJAONARIMAMPIANINA RAKOTOARIMANANA Hery-Martial Hery Vaovao ho an’i Madagasikara (HVM)
10 RAOBELINA ANDRIAMALALA Andry Tsiverizo Anjomara sy Rivo-Baovao (ARB)
11 RATSIRAHONANA Lalaina Harilanto Antoko Fihavanantsika
12 RATSIRAKA Iarovana Roland Malagasy Tonga Saina (MTS)
13 RAJOELINA Andry Nirina Tanora malaGasy Vonona (TGV)

Article 2.- Les caractéristiques à apposer sur le bulletin unique concernant les candidats susnommés sont déterminées comme suit :

  • Au candidat RAVALOMANANA Marc, la photographie du candidat en chemise blanche, cravate rouge, portant une veste de couleur bleue nuit sur l’épaule droite et, comme emblème, sur fond bleu et vert, de haut en bas, les inscriptions « TIM » et TIAKO I MADAGASIKARA » en caractères blancs, un soleil levant jaune, un engin « cylindre » en noir et blanc, deux personnes se tenant par la main, une route en noir et blanc, la carte de Madagascar avec les régions et les inscriptions « Amboary ny lalana eto Madagasikara » en caractères jaunes ;
  • Au candidat PARAINA Auguste Richard, un cercle marron façon bois comme socle comprenant un deuxième cercle couleur bordeaux avec l’inscription « TSARA TAHAFINA » dans l’arc de cercle supérieur et l’inscription « Ho Repoblika Mendrika » dans l’arc de cercle inférieur, entre les deux inscriptions, une tête de zébu de chaque côté, le tout de couleur bois, au centre des cercles respectifs, deux lettres T en majuscules l’un rouge bordeaux à gauche, l’autre en vert olive à droite dont les barres supérieures sont légèrement incurvées l’une vers la gauche et l’autre vers la droite ;
  • Au candidat RAZAFITSIANDRAOFA Jean Brunelle, sur fond blanc, de haut en bas les inscriptions suivantes : APM (les lettres A et M en noir, la lettre P en rouge), dans un rectangle noir les inscriptions « ANTOKO POLITIKA » au-dessus en blanc, « MADIO » en dessous en blanc, dans un rectangle gris « FIRENENA FA TSY SEZA » en noir et dans les angles supérieur droit et inférieur gauche un triangle rouge ;
  • Au candidat RANDRIANASOLONIAIKO Siteny Thierry, sur fond bleu à gauche et jaune à droite, une tête de zébu dans un carré, les inscriptions « PRO » en jaune à gauche et « SITENY » en bleu à droite, le point sur le « I » de SITENY étant remplacé par une tête de zébu jaune dans un carré bleu ;
  • Au candidat RATSIETISON Jean-Jacques Jedidia, sur fond vert, la photographie en buste du candidat (veste grise, chemise blanche, cravate verte à motifs), et en dessous dans un rectangle à fond vert foncé, les inscriptions en caractères noirs « RATSIETISON » et « Jean-Jacques » ;
  • Au candidat ANDRIANAINARIVELO Hajo Herivelona, sur fond bleu, un soleil jaune avec l’inscription « MMM » au centre du soleil et trois bandes blanches en diagonale ;
  • Au candidat RADERANIRINA Sendrison Daniela, dix-huit étoiles dorées formant la carte de Madagascar, en dessous l’inscription « Fy » en bleu foncé ;
  • Au candidat RAZAFINJOELINA Tahina, un jeune homme regardant l’avenir, la main levée, devant un drapeau en dégradé bleu, avec les inscriptions « FTT » en haut et « FIRAISANKINAN’NY TIA TANINDRAZANA » en bas ;
  • Au candidat RAJAONARIMAMPIANINA RAKOTOARIMANANA Hery-Martial, un logo de forme ronde de couleur bleu roi sur lequel est inscrit en blanc « Hery Vaovao ho an’i Madagasikara », une carte de Madagascar de couleur bleu roi dégradée en blanc de haut en bas avec l’inscription « HVM » ;
  • Au candidat RAOBELINA ANDRIAMALALA Andry Tsiverizo, sur fond blanc, en haut, l’inscription « ANJOMARA SY RIVO-BAOVAO » en caractères bleus et en dessous, de gauche à droite, les lettres en blanc « A » dans un cercle jaune, « « R » dans un cercle vert et « B » dans un cercle bleu ;
  • Au candidat RATSIRAHONANA Lalaina Harilanto, sur fond de nuage, de haut en bas, l’inscription « An’i Kristy » avec un soulignement suivi d’un point, le tout en bleu foncé et en dessous, un cercle sur fond bleu avec, au-dessus, l’inscription « FIHAVANANTSIKA » en bleu foncé et dans le cercle, de haut en bas, deux feuilles d’olivier et la carte de Madagascar, en vert, et deux mains qui se tiennent ;
  • Au candidat RATSIRAKA Iarovana Roland, sur fond rouge, de haut en bas, les inscriptions « MTS » et « MALAGASY TONGA SAINA » en caractères blancs ;
  • Au candidat RAJOELINA Andry Nirina, à gauche sur fond blanc, l’inscription « Andry RAJOELINA » en caractères de couleur orange, la lettre « A » de « Andry » en orange sur la moitié supérieure et bleu sur la moitié inférieure et, à droite, sur fond orange, un cercle à bord marron et blanc, entouré de douze (12) étoiles blanches dont six de chaque côté, la photographie en buste du candidat à l’intérieur du cercle (lunettes, veste bleu nuit, chemise blanche, cravate orange, et en dessous du cercle, l’inscription « Andry RAJOELINA ».

Article 3.- La présente décision sera notifiée au Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), affichée au siège de la Haute Cour Constitutionnelle, portée à la connaissance des électeurs par tous les moyens notamment par voie radiodiffusée et télévisée et publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo, le samedi neuf septembre l’an deux mille vingt-trois à dix-sept heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

Monsieur FLORENT Rakotoarisoa, Président
Monsieur NOELSON William, Haut Conseiller – Doyen
Madame RATOVONELINJAFY RAZANOARISOA Germaine Bakoly, Haut Conseiller
Madame RAKOTOBE ANDRIAMAROJAONA Vololoniriana Christiane, Haut Conseiller
Madame RAKOTONIAINA RAVEROHANITRAMBOLATIANIONY Antonia,Haut Conseiller
Monsieur MBALO Ranaivo Fidèle, Haut Conseiller
Monsieur RASOLO Nandrasana Georges Merlin, Haut Conseiller
Madame RAZANADRAINIARISON RAHELIMANANTSOA Rondro Lucette, Haut Conseiller
Madame ANDRIAMAHOLY RANAIVOSON Rojoniaina, Haut Conseiller ;

Et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en Chef.

(source: site web HCC)

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Fanirisoa Ernaivo : Requête déposée à la HCC contre Andry Rajoelina

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Finalement, c’est la candidate qui portait le dossard numéro 24 – juste derrière le 25 – qui a saisi la Haute Cour Constitutionnelle. Les autres membres de l’ex-Collectif des candidats se sont désistés et/ou n’ont pas répondu à l’appel lancé depuis Paris par Fanirisoa Ernaivo qui demande purement et simplement l’invalidation de la candidature de l’ancien numéro 13. Et ce, en arguant que ce dernier n’avait pas rempli une « condition sine qua non » prévue par l’article 46 alinéa 1er de la Constitution qui dispose que « tout candidat aux fonctions de la République doit être de nationalité malagasy (…).

Article 46

C’est Me Eric Rafidison qui a déposé la requête au nom de Fanirisoa Ernaivo

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Hevitra (na « Avis ») ‘ny HCC momba ny fangataham-panazavan’ny HCDDED amin’ny Fitsipaham-pitokisana

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« Tsy azo raisina, (na « irrécevable ») noho ny antony maro » hoy ity Andrim-panjakana ity, izay hazavaina manaraka ato:

Tension politique:

Général Richard Rakotonirina : « L’Armée reste derrière le président de la République »

« L’Armée malgache reste derrière le président de la République pour défendre le choix du peuple ». Une déclaration forte du ministre de la Défense nationale, le général Richard Rakotonirina lors de la sortie de la 28e promotion de l’école d’Etat-Major hier à Fiadanana.

Les forces de l’ordre ne toléreront aucun débordement ou tentative de perturbation dans le pays en cette période de fêtes de fin d’année, déclare le numéro un de l’armée malgache. Une manière pour ce membre du gouvernement qui assure également l’intérim du ministre des Affaires étrangères, l’éventuelle prise de responsabilité de ses troupes en cas de mouvement qui pourrait mettre en danger la stabilité dans le pays. Toutefois, les foyers de tension se multiplient. Au sein de l’Assemblée nationale, la motion de censure que 105 d’entre eux formulée à l’endroit du Premier ministre, Christian Ntsay et de son staff, lors de l’avant dernière semaine de la deuxième session parlementaire ordinaire de cette année a ébranlé l’unité des pro-rajoelina. Le feu allumé par les députés a certes été éteint in extremis, et au forceps, mais le malaise entre le gouvernement et les parlementaires règnent.

Ce malaise est un élément déclencheur de nombreuses autres frustrations envers le gouvernement actuel. La tension à une année de l’élection présidentielle ne fait qu’envenimer les choses d’autant plus que le nombre des candidats potentiels qui pourraient rivaliser avec l’actuel chef de l’Etat dont la popularité est minée par les nombreuses « promesses non-tenues », est assez élevé, autrement dit, les politiques habitués du changement pour les intérêts s’apprêtent à tourner une nouvelle page.

(source; madagascar-tribune.com)

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Universités publiques: Le Syndicat des enseignants annonce la reprise des cours

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Le Syndicat des enseignants chercheurs et chercheurs enseignants (SECES) jette du lest. Dans un communiqué de presse diffusé hier, son bureau national a annoncé la reprise des activités pédagogiques au sein des Universités de Madagascar après près de deux mois de suspension des cours. Cette décision a été prise à l’issue d’une réunion par visioconférence du 6 juin dernier, précise Faliarivony Randriamialinoro, président national du syndicat.

Les revendications du syndicat relatives, entre autres, à l’autonomie des universités ne sont malheureusement pas satisfaites. Les propositions du SECES adoptées au niveau des deux chambres législatives ont été déclarées non conforme par la Haute Cour Constitutionnelle (HCC). Le SECES regrette que les efforts entrepris avec le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, n’aient abouti à rien, Le rejet de l’autonomie des universités est considéré par le syndicat comme une destruction manifeste des universités publiques.

«  Nous ne sommes pas responsables de ce qui peut se produire face à la situation actuelle (…) Nous nous opposons également à toutes tentatives de destruction des universités publiques du pays », souligne le syndicat dans son communiqué. Résigné, il attend notamment la mise en place d’une nouvelle structure qui aura l’audace et la capacité de prioriser la mise en œuvre de l’autonomie des universités.

(source: M/car Tribune)

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Dr Faliarivony Randriamialinoro – « L’autonomie universitaire devra établir la paix dans les universités »

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Le président du syndicat d’enseignants-chercheurs et chercheurs-enseignants de l’enseignement supérieur (Seces) national, le Dr Faliarivony Randriamialinoro, éclaircit la proposition de loi sur l’autonomie universitaire. Le Seces prendra de nouvelles décisions cette semaine, face au refus de la HCC de la valider.

En quoi est importante l’autonomie universitaire ?

En premier temps, la Constitution de la quatrième République souligne qu’une loi relative au statut et au régime d’autonomie des universités doit être adoptée. En deuxième lieu, elle est importante pour développer les universités et pour améliorer l’enseignement, et notamment, l’administration des universités. Les universités ne cessent de se dégrader face à l’inexistence de loi qui les régit, jusqu’à maintenant. Enfin, les universités sont toujours un sujet à problèmes. Cette autonomie universitaire devra établir la paix dans les universités.

Quelles sont les grandes lignes de cette autonomie universitaire ?

L’autonomie financière est l’une des grandes lignes de ce projet de loi. La Consti­tution souligne que les universités doivent avoir leur autonomie financière. L’uni­- cité des comptes n’est donc pas conforme à cette Consti­tution. La restauration de la franchise universitaire est également mentionnée dans ce projet de loi. Les recteurs sont les premiers responsables de l’administration des universités. La sécurité des campus relève alors de leurs devoirs et de leurs obligations. Enfin, la liberté pédagogique et de recherches des enseignants qui doivent bénéficier d’une protection.

Pouvez-vous apporter plus de précision sur cette protection des enseignants ?

Les enseignants et les chercheurs ont une totale liberté dans leurs enseignements et dans leurs recherches, dans le respect de l’éthique et de la déontologie. Ainsi, ils ne doivent pas faire l’objet de poursuites judiciaires en raison des enseignements qu’ils dispensent et des recherches qu’ils effectuent et publient. C’est ce qui est inscrit dans la propo­sition de loi, que la Haute cour cons­titutionnelle (HCC) devrait relire.

Un peu comme vous les journalistes, qui bénéficiez de protection dans votre profession. Nous ne réclamons pas l’immunité, mais la protection dans l’exercice de notre métier ! Pour être encore plus précis, si un enseignant, par exemple, est auteur de harcèlement sexuel. Ce harcèlement sexuel ne relève pas du métier d’enseignant. Donc, pour cet acte, il pourra bien être poursuivi.

Pourquoi insistez-vous aussi sur l’autonomie financière ?

L’article 95 de la Constitu­tion est clair. Les universités ont leurs propres statuts, et ne sont pas incluses dans la catégorie d’établissements publics. L’unicité des comptes et l’universalité ne conviennent pas aux universités et à l’enseignement supérieur.

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Nifanatrika nanao fitakiana tamin’ireo Mpikambana ao amin’ny HCC ny mpitarika pôlitika.

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Nifantoka tamin’ny ho avin’ny Firenena sy ny Vahoaka malagasy ny fandraisam-pitenena. « Tsy foana ny fanantenana ».

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Jean Eric Rakotoarisoa: « mes propos ont été déformés »

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Jean Eric Rakotoarisoa est sorti de son silence devant les fausses informations diffusées principalement par des obédiences politiques qui ne partagent pas les points de vue du pouvoir en place, dans le dessein de fomenter des troubles dans le pays. Dans une publication sur ses réseaux sociaux, l’ancien président de la Haute Cour constitutionnelle a tenu à mettre les points sur les « i », face aux propos qui lui sont prêtés.

Réagissant principalement face à une « déclaration faussant complètement ses propos », Jean Eric Rakotoarisoa confirme s’être entretenu avec des journalistes sur les décisions prises après les évènements dans le pays le 21 avril 2018. Cependant, il regrette que ses propos aient été « sciemment coupés et déformés pour parler des résultats des élections présidentielles de 2018 ».

« Je le répète et je le réaffirme, les décisions de la Haute Cour constitutionnelle relatives à la publication des résultats des élections présidentielles de 2018 reflètent le choix de la majorité et sont conformes aux réalités durant la période de cette élection », affirme ainsi Jean Eric Rakotoarisoa. Les partenaires techniques et financiers de Madagascar, en particulier les observateurs électoraux locaux ou étrangers, ont été d’accord avec la décision de la HCC et ont salué le déroulement de l’élection et accepté les résultats des urnes, réitère également le professeur en droit constitutionnel.

Et lui de marteler que « ces résultats ont permis au pays d’avancer dans l’apaisement et de ne pas entrer dans une nouvelle crise politique ». Il souligne également que les décisions de la Haute Cour constitutionnelle sont motivées et ne sont susceptibles d’aucun recours. Ainsi, l’ex-numéro Un de la haute juridiction d’Ambohidahy appelle à cesser toute velléité de déformer et de fausser des propos tels que celui-ci, et qui s’apparente à de la désinformation ou de déstabilisation du pays.
« Il faut faire attention aux rumeurs qui peuvent vous amener à détester des innocents et à aimer des hypocrites. Prenez le temps de vérifier les informations », conseille-t-il. Et de conclure : « Certaines personnes essaient de salir et de diffamer, de créer des rumeurs pour vous calomnier. Cela ne saurait suffire à effacer toutes les bonnes actions que vous avez faites ».

(source: laverite.mg)

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