CPI
Fanirisoa Ernaivo à la CPI : « La capture d’État, pire qu’un génocide »
Madagascar demande à la Cour pénale internationale de reconnaître la « capture d’État » comme un crime international. La ministre de la Justice malgache, Fanirisoa Ernaivo, affirme que son pays a subi 16 années de prédation systémique où des intérêts privés ont détourné les institutions et les ressources publiques.
Cette proposition vise à permettre des poursuites internationales contre les entreprises et individus qui confisquent les États à leur profit. Un débat crucial pour l’avenir du droit international et la protection des nations vulnérables contre la corruption systémique.
Benjamin Netanyahu dénonce la décision de la CPI d’émettre un mandat d’arrêt contre lui
Près de cinq mois après les réquisitions du procureur de la CPI Karim Khan contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et les dirigeants du Hamas dans le cadre de la guerre à Gaza, la Cour pénale internationale a suivi ses recommandations en émettant officiellement des mandats d’arrêts contre le leader israélien. Mais pas uniquement.
La CPI a également annoncé ce jeudi 21 novembre qu’elle émettait des mandats d’arrêt contre l’ex-ministre israélien de la défense Yoav Gallant −bien qu’il ne soit plus en poste depuis le 5 novembre − et contre le chef de la branche armée du Hamas, Mohammed Deif.
La France va-t-elle suivre la CPI ?
Au regard de ses engagements internationaux, et en vertu de son adhésion au Statut de Rome, la France est tenue juridiquement de respecter ce mandat d’arrêt si d’aventure Benjamin Netanyahu posait un pied en France. D’autant que le respect du droit international est un élément central du discours diplomatique de Paris, comme l’a noté sur LCI l’ancien ministre des Affaires étrangères Dominique de Villepin. « La France a déjà répondu. Elle appliquera — et elle l’avait déjà annoncé par la bouche de M. Séjourné — bien évidemment la décision de justice par la Cour pénale internationale », a expliqué l’ancien Premier ministre, soulignant que la France perdrait en crédibilité (particulièrement sur le dossier ukrainien) si elle balayait d’un revers de main le respect des règles internationales.
Arménie : le Parlement ratifie l’adhésion à la CPI, colère de Moscou
L’Arménie espère que son adhésion lui offrira une protection supplémentaire contre son puissant voisin azerbaïdjanais, qui vient de remporter une victoire militaire éclair.
Le Parlement arménien a ratifié mardi 3 octobre l’adhésion à la Cour pénale internationale (CPI), provoquant le courroux de Moscou qui a condamné une décision «erronée», un nouveau différend entre les deux alliés traditionnels aux relations désormais tendues.
Les élus arméniens se sont exprimés en faveur de la ratification du statut de Rome, traité fondateur de la CPI, à 60 voix contre 22. La Russie voit cette adhésion d’un très mauvais œil, la Cour ayant émis au printemps un mandat d’arrêt contre le président Vladimir Poutine pour la «déportation» d’enfants ukrainiens vers la Russie.
Protection supplémentaire
Sans surprise, le porte-parole du Kremlin Dmitri Peskov a critiqué une décision «erronée», disant douter que cela soit «correct du point de vue des relations bilatérales». Il a estimé qu’Erevan n’avait d’ailleurs «rien de mieux» que l’alliance avec Moscou, tout en condamnant une nouvelle fois le mandat d’arrêt «illégal» émis par la CPI contre Poutine.
Mais l’Arménie espère que son adhésion lui offrira une protection supplémentaire contre son puissant voisin azerbaïdjanais, qui vient de remporter une victoire militaire éclair, Lire la suite »
Cour Pénale Internationale: « Introduction à la CPI » : La coopération internationale dans le Statut de Rome
Contrairement aux systèmes nationaux, la CPI n’a pas son propre territoire pour mener ses activités, ni de forces de police pour exécuter ses mandats d’arrêts ou ses décisions. Elle compte ainsi sur la coopération des États pour remplir son mandat. Antônia Pereira DeSousa, responsable des relations extérieures et de la coopération à la CPI, explique les formes de coopération que les États-parties peuvent offrir au travail de la Cour de façon volontaire, ou obligatoire.
Apprenez-en plus sur le droit pénal international et l’importance de la Cour pénale internationale dans la lutte contre l’impunité avec la série « Introduction à la CPI » : https://www.icc-cpi.int/get-involved/…
En Afrique du Sud, le parti au pouvoir demande que Pretoria quitte la Cour pénale internationale
Le parti est critiqué depuis le début de la guerre en Ukraine pour sa proximité avec Moscou. La CPI avait notamment émis un mandat d’arrêt international contre Poutine.
L’ANC au pouvoir en Afrique du Sud a demandé que le pays, critiqué depuis le début de la guerre en Ukraine pour sa proximité avec Moscou, quitte la Cour pénale internationale (CPI), a déclaré mardi 25 avril le président Cyril Ramaphosa. La CPI installée à La Haye a émis en mars un mandat d’arrêt contre le président russe Vladimir Poutine pour le crime de guerre de «déportation» d’enfants ukrainiens.
Pretoria doit accueillir en août un sommet des BRICS (groupe de pays réunissant l’Afrique du Sud, le Brésil, la Chine, l’Inde et la Russie). Membre de la CPI, le pays est théoriquement censé arrêter le président russe à son arrivée dans le pays. «Le parti au pouvoir a tranché, estimant prudent que l’Afrique du Sud se retire de la CPI», a déclaré Cyril Ramaphosa lors d’une conférence de presse à l’issue d’une visite du président finlandais Sauli Niinistö. Le Congrès national africain (ANC) s’est réuni au cours du week-end. La question de savoir si l’Afrique du Sud arrêtera Poutine est «à l’étude», a ajouté le chef d’État.
Puissance diplomatique africaine
Cyril Ramaphosa a expliqué que cette décision a été prise «en grande partie» en raison de ce qui est perçu comme un traitement injuste de certains pays par la Cour. «Nous aimerions que cette question du traitement inéquitable soit discutée de manière appropriée, mais en attendant, le parti au pouvoir a décidé une fois de plus qu’il fallait se retirer», a déclaré Cyril Ramaphosa. L’Afrique du Sud avait déjà voulu se retirer de la CPI en 2016 après une visite de l’ancien président soudanais Omar el-Béchir. Pretoria avait refusé de procéder à l’arrestation de ce dernier, également visé par un mandat d’arrêt de la Cour.
Mais le retrait de Pretoria avait été contrecarré par la justice du pays, qui avait estimé qu’une telle décision serait inconstitutionnelle. Puissance diplomatique africaine, l’Afrique du Sud refuse de condamner Moscou depuis le début de la guerre en Ukraine, affirmant adopter une position neutre. L’Afrique du Sud a par ailleurs accueilli en février des exercices navals avec la Russie et la Chine au large de ses côtes, suscitant l’«inquiétude» de la scène internationale. Les liens entre l’Afrique du Sud et la Russie remontent à l’époque de l’apartheid, le Kremlin ayant apporté son soutien à l’ANC dans la lutte contre le régime raciste.
(source: lefigaro.fr avec AFP)
Arrêter Poutine ? Le choix cornélien de l’Afrique du Sud
Le porte-parole du président sud-africain vient de reconnaître que l’organisation du prochain sommet des Brics est perturbée par le mandat d’arrêt émis, par la CPI, contre Vladimir Poutine.
L’équidistance a-t-elle ses limites ? Comme d’autres pays du continent, l’Afrique du Sud a tenté de ménager, depuis un an, la chèvre russe et le chou ukrainien, revendiquant une nouvelle forme de « non-alignement » et refusant, dès mars 2022, de voter la première résolution des Nations unies qui exigeait « que la Russie cesse immédiatement de recourir à la force contre l’Ukraine ». Cohérence sud-africaine ou contradiction ? Les semaines qui viennent semblent plutôt conduire le pays vers la seconde hypothèse, en voyant se confronter trois faits manifestement inconciliables…
Premier fait : le pays de Cyril Ramaphosa doit accueillir, à Durban en août, un sommet des Brics, le groupe de nations qui réunit le Brésil, la Russie, l’Inde, la Chine et l’Afrique du Sud. Deuxième fait : État signataire et ratificateur du Statut de Rome, le pays de Madiba est membre de la Cour pénale internationale (CPI), donc censé interpeller, à ce titre, toute personne qui viendrait à fouler son sol, si celle-ci fait l’objet d’un mandat d’arrêt international émis par celle-ci. Troisième fait : le 17 mars dernier, la juridiction pénale internationale basée à la Haye émettait un mandat d’arrêt contre Vladimir Poutine pour le crime de guerre présumé de déportation d’enfants ukrainiens.
« Bâtons dans les roues »
Ce mercredi, le porte-parole du président sud-africain, Vincent Magwenya, indiquait que « tous les chefs d’État » concernés « devraient assister » au sommet des Brics. Et d’ajouter que le mandat d’arrêt contre le président russe mettait « des bâtons dans les roues » de son pays. Si Pretoria affirme respecter une position « neutre », favorable au dialogue entre la Russie et l’Ukraine, nombre d’observateurs décrivent une véritable proximité avec Moscou. Le ministre russe des Affaires étrangères, Sergueï Lavrov, avait d’ailleurs tenu à intégrer l’Afrique du Sud dans son périple africain de janvier.
Pretoria a déjà été confronté à pareil dilemme, lors du 25e sommet de l’Union africaine, en 2015, sommet auquel était convié le président soudanais de l’époque, Omar el-Béchir, alors sous le coup de deux mandats d’arrêt de la CPI, pour génocide et crimes contre l’humanité. El-Béchir était venu puis reparti, non sans quelques grincements de dents diplomatico-judiciaires.
Blâmée, l’Afrique du Sud avait rappelé le droit de se retirer de la CPI, au profit du renforcement des mécanismes africains de justice internationale. Pour détourner l’attention, les membres africains de la CPI, gênés aux entournures, avaient déporté le débat sur la présumée propension de la Cour de la Haye à cibler essentiellement des ressortissants de leur continent. Argument difficile à soutenir, quand l’homme recherché est russe.
Il reste à l’Afrique du Sud le raisonnement selon lequel un pays ne passe les menottes qu’aux chefs d’États qui ont adhéré à la CPI. Si la Russie a signé le Statut de Rome, Vladimir Poutine ne l’a pas ratifié…
(source: Jeune Afrique)
La Cour pénale internationale émet un mandat d’arrêt contre Vladimir Poutine
La Cour pénale internationale (CPI) a émis vendredi un mandat d’arrêt contre Vladimir Poutine. La Slovaquie livrera treize chasseurs MiG-29 à l’Ukraine. De son côté, Emmanuel Macron a exprimé son soutien à la Moldavie face aux « tentatives de déstabilisation russes ». Quant au président turc Erdogan, il a donné vendredi son feu vert à l’entrée de la Finlande dans l’Otan.
« Inculper Poutine du crime d’agression permettrait de gagner du temps »
Le juriste franco-britannique Philippe Sands estime qu’un tribunal spécial serait plus approprié que la Cour pénale internationale (CPI) pour juger le chef du Kremlin.
Spécialiste du droit international, le juriste et avocat franco-britannique Philippe Sands est professeur de droit à l’University College de Londres et auteur du récent La Filière
(Albin Michel, 2020), une enquête au long cours sur la traque d’un criminel de guerre nazi. Selon lui, un tribunal spécial serait plus approprié que la Cour pénale internationale (CPI) pour juger le chef du Kremlin. Il travaille activement à sa création.
Comment peut-on décrire, du point de vue du droit international, ce qui se passe sur le terrain, aujourd’hui en Ukraine : crimes de guerre, contre l’humanité, génocide ?…
Des crimes de guerre sont commis par l’armée russe, certainement aussi des crimes contre l’humanité, notamment à Marioupol, mais je ne pense pas qu’on puisse parler de génocide, en tout cas pas à ce stade. Un autre crime est également commis, sur lequel je tiens particulièrement à insister : le crime contre la paix ou crime d’agression d’un Etat contre un autre, sans aucune justification et au mépris du droit international. La guerre en Ukraine est manifestement illégale, non autorisée par le Conseil de sécurité sur la base de l’article 51 [légitime défense] de la Charte des Nations unies. Il n’y a, à l’évidence, pas non plus de justification humanitaire.
Parce que d’un point de vue du droit international, elle permet d’impliquer directement Vladimir Poutine et son entourage sans l’ombre d’un doute. Toutes les preuves sont devant nous, elles seraient très faciles à réunir pour déboucher rapidement sur une inculpation : une agression a bel et bien commencé le 24 février, et elle se poursuit. Alors que pour les crimes de guerre et crimes contre l’humanité, la chaîne de commandement est infiniment plus complexe : on ne sait pas tout, on n’a pas les preuves. Pourquoi les Russes attaquent-ils des civils ? Qui donne vraiment les ordres ? Avec quelle autonomie ? Ces décisions sont-elles prises sur le champ de bataille ? Plus haut ? Par qui ? Etablir avec précision la répartition des responsabilités …
La CPI ouvre une enquête sur la situation en Ukraine
Selon le procureur de la Cour pénale internationale, il existe une « base raisonnable » pour croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis depuis le début de l’invasion russe.
Le procureur de la Cour pénale internationale a annoncé mercredi soir « l’ouverture immédiate » d’une enquête sur la situation en Ukraine, où seraient perpétrés des crimes de guerre, après avoir reçu le feu vert de 39 Etats parties de la CPI.
« Je viens d’aviser la présidence de la CPI de ma décision d’ouvrir immédiatement une enquête sur la situation » en Ukraine, a indiqué le procureur général, le Britannique Karim Khan, dans un communiqué. « Notre travail de recueil de preuves a commencé. »
Parmi les pays ayant donné leur feu vert : tous les membres de l’Union européenne, mais aussi l’Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande ou encore la Suisse. Des pays d’Amérique latine comme la Colombie et le Costa Rica ont également donné leur aval.
Selon M. Khan, il y aurait une « base raisonnable » – critère selon lequel une enquête peut être ouverte à la CPI – pour croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour ont été commis en Ukraine. L’enquête recouvrira tous les actes commis en Ukraine « depuis le 21 novembre 2013 », a-t-il ajouté.
Cela comprendrait « toutes les allégations passées et présentes de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de génocide commis sur toute partie du territoire de l’Ukraine par toute personne », a précisé le procureur.
Poutine « coupable d’un crime de guerre », selon Boris Johnson
Le premier ministre britannique, Boris Johnson, avait accusé mercredi le président russe Vladimir Poutine d’être « coupable d’un crime de guerre » après le bombardement de civils en Ukraine, faisant écho à une accusation antérieure du président ukrainien, Volodymyr Zelensky.
M. Khan, qui a récemment été nommé procureur, a assuré que son enquête serait menée « de manière objective et indépendante » et qu’elle viserait à « garantir la responsabilité des crimes relevant de la compétence de la CPI ». L’Ukraine n’est pas membre, mais a accepté en 2014 la juridiction de la Cour.
Moscou a retiré sa signature du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI qui ne pourra atteindre des Russes que s’ils sont arrêtés sur le territoire d’un Etat qui respecte sa juridiction.
La CPI est également limitée par son absence de force de police et par la discrétion des Etats pour faire arrêter les suspects présents sur leur sol.
Créée en 2002, la CPI, dont le siège est à La Haye, a été investie en tant que tribunal international indépendant pour juger les individus accusés de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
(source: lemonde.fr)
Palestine: Washington « s’oppose fermement » à l’enquête de la CPI
« Nous continuerons à soutenir fermement Israël et sa sécurité, notamment en nous opposant à des actions qui visent Israël de manière injuste », a déclaré Ned Price.
Les États-Unis « s’opposent fermement » à l’enquête ouverte par la procureure de la Cour pénale internationale (CPI) sur des crimes présumés, imputés notamment à Israël, dans les territoires palestiniens, a déclaré mercredi le porte-parole de la diplomatie américaine Ned Price.
« Nous nous opposons fermement à l’annonce par les procureurs de la CPI d’une enquête sur la situation palestinienne et nous en sommes déçus », a-t-il dit devant la presse. « Nous continuerons à soutenir fermement Israël et sa sécurité, notamment en nous opposant à des actions qui visent Israël de manière injuste », a-t-il ajouté.
Il a de nouveau estimé que la Cour qui siège à La Haye n’était « pas compétente » car l’État hébreu n’a pas signé le traité de Rome qui lui a donné naissance et les Palestiniens « ne sont pas un État souverain ». « Les États-Unis ont toujours estimé que la compétence de la Cour doit se borner aux pays qui la lui accordent ou alors en cas de saisine par le Conseil de sécurité de l’ONU », a-t-il insisté.
La procureure Fatou Bensouda a annoncé l’ouverture d’une enquête « sur la situation en Palestine » depuis le 13 juin 2014, après avoir évoqué un « fondement raisonnable » à croire que des crimes avaient été commis par des membres des forces israéliennes, des autorités israéliennes, du Hamas et des groupes armés palestiniens au cours de la guerre de Gaza de cet été-là.
Israël a fustigé cette décision saluée par les dirigeants palestiniens.
Le précédent gouvernement américain de Donald Trump avait poussé à l’extrême la défiance à l’égard de la CPI en sanctionnant directement Fatouma Bensouda et d’autres responsables, pour avoir décidé d’enquêter sur les allégations de crimes de guerre américains en Afghanistan.
Le gouvernement de Joe Biden pourrait revenir sur ces sanctions.
« Malgré notre désaccord avec la CPI sur ses actions au sujet de la situation palestinienne, et, bien entendu, de l’Afghanistan, nous sommes en train de réexaminer attentivement les sanctions », a dit Ned Price.
(source: The Times of Israël)
TANIKO Madagascar 