rapport PAC
Lutte Anti-Corruption – Les immunités font barrage à la Justice
Les immunités et les privilèges statutaires font barrage aux poursuites judiciaires et à l’application de la loi, un fait criant dans la lutte contre la corruption, les détournements de deniers publics et les abus de pouvoir.
Un facteur de blocage. Une nouvelle fois, les immunités et privilèges statutaires sont mis à l’index en matière de lutte contre la corruption et les délits connexes. Une nouvelle fois, ils sont pointés du doigt comme étant des freins aux poursuites judiciaires et à l’application de la loi.
Cette fois-ci, toutefois, les obstacles que représentent les immunités et privilèges statutaires sont dénoncés par les Pôles anti-corruption (PAC). Le sujet a été le point saillant de la séance de questions et réponses à l’issue de la présentation du rapport d’activité des PAC pour l’année 2023. L’exemple donné par la procureure du second degré de la juridiction anti-corruption de Mahajanga est édifiant.
Parlant des autorisations de poursuite, la magistrate déplore que, «depuis la création du PAC de Mahajanga, en 2020, trente-six demandes d’autorisation de poursuite ont été faites. Malgré les rappels, nous n’avons reçu de réponses que sur deux d’entre elles.» C’est la première fois que les responsables des PAC en parlent de vive voix, publiquement, ce qui pourrait indiquer que le sujet est devenu un obstacle majeur dans la bonne marche de la machine judiciaire.
Dans la liste des immunités et privilèges statutaires, la plus célèbre est l’immunité parlementaire. Elle implique, notamment, une autorisation préalable du bureau permanent ou des parlementaires réunis en séance plénière de la Chambre concernée, selon le cas, avant que des poursuites puissent être engagées contre un parlementaire. La seule exception est le flagrant délit, selon la Constitution. Il est très rare, cependant, de prendre des auteurs de corruption ou des délits connexes en flagrant délit.
Réflexion
Jusqu’ici, aucune autorisation de poursuite n’a été délivrée par le Parlement. Il y a aussi les hautes personnalités politiques qui jouissent du privilège de juridiction, à savoir, les chefs d’institutions et membres du gouvernement qui ne sont justiciables que devant la Haute Cour de Justice (HCJ), des faits qualifiés de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.