HCJ
Lutte contre l’Impunité – La modification des textes sur la HCJ envisagée
La procédure de poursuite contre les hautes personnalités pourrait bientôt être révisée. En effet, conformément aux articles 131 et 133 de la Constitution, certaines catégories de hauts responsables — notamment le président de la République, le Premier ministre, les membres du gouvernement, les présidents des assemblées parlementaires ou encore le président de la Haute Cour constitutionnelle — ne peuvent être jugés que par la Haute Cour de Justice (HCJ) pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
Mais pour engager une telle poursuite, l’aval de l’Assemblée nationale est indispensable. Une disposition qui s’est transformée en véritable obstacle : à ce jour, aucun des dossiers transmis à la Chambre basse n’a abouti à des poursuites, malgré des suspicions de détournement ou de corruption.
Une situation que le Système anti-corruption (SAC) entend renverser à travers la nouvelle Stratégie nationale de lutte contre la corruption (SNLCC), qui place la fin de l’impunité au cœur de ses priorités. La modification des textes relatifs à la HCJ figure ainsi parmi les projets portés par le SAC.
« Nous allons collaborer avec les membres du Parlement pour modifier les textes qui freinent la lutte contre l’impunité. Notre objectif est d’éliminer tous les obstacles qui protègent indûment certaines personnalités », a souligné Jean Louis Andriamifidy, directeur général du Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité (CSI), lors de la présentation du rapport du SAC à l’Assemblée nationale, hier.
Des complications juridiques et politiques
Dans cette optique, un comité stratégique sur la lutte contre l’impunité sera bientôt mis en place pour identifier les dispositions légales à amender. D’après Jean Louis Andriamifidy, des modifications de la Constitution pourraient s’avérer nécessaires pour lever les privilèges dont bénéficient les personnalités assujetties à la HCJ.
Mbola lavitra ny ezaka raha ny tao an-Dapn’ny Tsimbazaza
Or, selon l’article 161 de la Constitution, « aucune révision de la Constitution ne peut être initiée, sauf en cas de nécessité jugée impérieuse ».
Et l’article 162 précise que toute révision doit être approuvée aux trois quarts par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis soumise à référendum.
Un parcours semé d’embûches. Face à ce verrou constitutionnel, le SAC prévoit des discussions approfondies avec le Parlement et le gouvernement afin d’explorer d’éventuelles alternatives.
« Nous allons examiner s’il existe des moyens de modifier les textes sur la HCJ sans passer par les procédures ordinaires », a ajouté Jean Louis Andriamifidy.
Au-delà des contraintes juridiques, le projet pourrait aussi se heurter à la réticence des députés. D’anciens ministres, aujourd’hui parlementaires, ont en effet des dossiers pendants devant la HCJ. Difficile, dans ce contexte, d’imaginer l’Assemblée nationale voter une réforme qui risquerait d’ouvrir la voie à des poursuites contre ses propres membres.
(source: Tsilaviny Randriamanga – lexpress.mg)
Haute Cour de Justice : Les nouveaux représentants de l’Assemblée nationale élus
L’Assemblée nationale, réunie hier, 2 décembre 2024, au Palais de Tsimbazaza, a procédé à trois élections importantes. Ces votes ont permis de désigner des représentants pour la Haute Cour de Justice et la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés. En marge de ces élections, des rencontres diplomatiques ont également eu lieu.
Des représentants pour la HCJ
Resampa Ramanohy André Hajaharimalala Organes, député de Madagascar élu dans le district de Morondava et Président du groupe parlementaire IRMAR, a été élu Président de la Commission spéciale chargée des mises en accusation devant la Haute Cour de Justice (HCJ). Ce poste stratégique lui confie la responsabilité d’instruire les dossiers avant leur présentation devant la Cour. Les députés ont également élu deux membres titulaires et deux suppléants pour siéger à la HCJ, conformément aux dispositions de l’article 136 de la Constitution. Narcis Andrianirina, député du district de Mahabo, et Jolce Emilien Maminirina, député de Manakara, ont été désignés comme membres titulaires. Les suppléants sont Savatsarah Ain’Harimanga Gabrielle Raby, députée de Farafangana, et Jean Bosco Rivotiana, député de Lalangina.
Pour rappel, la HCJ est une juridiction spécialisée habilitée à juger les plus hauts responsables de l’État en cas de crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Parmi les justiciables figurent le président de la République, les membres du Gouvernement et les présidents des institutions parlementaires.
Une représentante pour la CMIL
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a élu Clarisse Eugénie Ramananjarasoa, députée du district d’Ivohibe, comme représentante auprès de la Commission Malagasy de l’Informatique et des Libertés (CMIL). Cette autorité indépendante veille au respect des dispositions de la loi n°2014-038 sur la protection des données personnelles. Son rôle est essentiel dans la régulation des services numériques et la préservation des libertés individuelles.
En marge des élections, le Président de l’Assemblée nationale, Tokely Justin, a reçu deux personnalités étrangères. Valdiodio Ndiaye, représentant résident de l’EISA (Institut Électoral pour une Démocratie Durable en Afrique), a discuté avec le Président des moyens de renforcer la collaboration entre l’EISA et l’Assemblée nationale dans le cadre des réformes démocratiques. En outre, Khazamula Chabane, nouvel Ambassadeur d’Afrique du Sud accrédité à Madagascar, a effectué une visite de courtoisie. Les échanges ont porté sur la création d’un groupe d’amitié parlementaire pour favoriser la coopération bilatérale entre Madagascar et l’Afrique du Sud
(source: moov.mg)
Haute Cour de Justice [HCJ] – L’Assemblée nationale sous pression
Le procureur général de la Cour suprême représente le ministère public à la Haute Cour de Justice. À cet effet, il a touché mot sur les dossiers qui attendent la décision de l’Assemblée nationale pour être instruits ou être classés sans suite.
À chaque institution sa responsabilité. Mais aussi, que chaque institution assume ses responsabilités. Tel est, en substance, le sens de la piqûre de rappel faite par Benjamin Alexis Rakotomandimby, procureur général de la Cour suprême, au sujet des dossiers de la compétence de la Haute Cour de Justice (HCJ), mais qui sont toujours en suspens jusqu’à l’heure.
Selon la Constitution, le procureur général de la Cour suprême représente le ministère public auprès de la HCJ. Aussi, comme le note le procureur général Rakotomandimby, toute communication sur cette Haute Cour lui revient également. Ainsi, c’est à ce titre que face aux débats autour de cette entité judiciaire ces derniers temps qu’il a “touché mot”, sur le sujet, hier, durant l’audience solennelle marquant la rentrée judiciaire 2024, à la salle d’audience de la Cour suprême, à Anosy, hier.
“Loin de nous l’idée de rejeter la responsabilité. Ni de faire des reproches à qui que ce soit, puisque c’est la Constitution qui l’établit. Et il est pleinement du ressort de l’Assemblée nationale d’adopter ou de rejeter une mise en accusation. Chacun de nous fait son travail et nous avons beaucoup de respect à votre égard”, déclare le procureur général de la Cour suprême. Des mots adressés à la Chambre et qu’il a pris soin d’énoncer avec tact, afin d’éviter de froisser certaines susceptibilités, probablement.
Bien qu’il ait enrobé ses propos d’un certain tact, le fait qu’il les ait tenus de vive voix et en face de Christine Razanamahasoa, présidente de l’Assemblée nationale, n’est pas fortuit. La boss de l’institution de Tsimbazaza a fait partie des personnalités présentes à l’événement judiciaire d’hier. À ses côtés, il y a eu le général retraité Richard Ravalomanana, président du Sénat, et Christian Ntsay, Premier ministre.
À l’instar du président de la Haute Cour Constitutionnelle et des ministres, les trois chefs d’institution présents au siège de la Cour suprême, hier, sont justiciables devant la HCJ pour les actes qualifiés de crime ou de délit liés à l’exercice de leurs fonctions. “L’initiative de poursuite émane du procureur général de la Cour suprême”, dispose la Loi fondamentale. Un point qui ne s’applique pas au président de la République, toutefois.
Blocage
Bien que le chef de l’État soit également justiciable devant la HCJ, il ne peut être poursuivi qu’en cas “de haute trahison, de violation grave, ou de violations répétées de la Constitution, de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat”. La Loi fondamentale ajoute, “il ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité des deux tiers de ses membres”.
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Keron Idealson, Magistrat, député Ampanihy-Ouest: « Voafitaka ny Faritra Atsimo »
Keron IDEALSON: Magistrat de l’Ordre Administratif, Directeur des Etudes Juridiques de la Présidence de la République de Madagascar teo aloha, solombavambahoakan’i Ampanihy-Andrefana, Filohan’ny Vaomieran’ny Lalàna eo amin’ny Antenimeram-pirenena, mpikambana tompon-toerana ao amin’ny HCJ – Haute Cour de Justice, vahinin’i Gascar Fenosoa. Manao « révélations » maromaro ho an’ny vahoaka.
Poursuites devant la HCJ – Le CSI remet en cause la Haute cour de justice
Au lieu de renforcer la répression, les critères et la procédure de mise en accusation devant la HCJ deviennent un bouclier de protection pour les hautes personnalités politiques. Pour y remédier, le CSI recommande une révision constitutionnelle.
Zéro mise en accusation. Voilà le bilan de la Haute cour de justice (HCJ), depuis sa mise en place en juin 2018. Une situation déplorable pour le Comité pour la sauvegarde de l’intégrité (CSI), puisqu’elle plombe la répression de la corruption et des délits connexes. Pour lever l’obstacle que pose le privilège de juridiction qu’est la HCJ, le CSI recommande une révision de la Constitution. À Antaninarenina, jeudi, durant la présentation du rapport annuel du CSI, Sahondra Rabenarivo, sa présidente, a soutenu que la Loi fondamentale doit prévoir des exceptions aux crimes et délits passibles de poursuite devant la HCJ pour les hauts responsables étatiques, au moins en ce qui concerne la corruption et des délits financiers. En l’état actuel des choses, la Loi fondamentale prévoit que “les présidentes des Assemblées parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du gouvernement et le président de la Haute cour constitutionnelle (HCC), sont responsables devant la Haute cour de justice, des actes accomplis liés à l’exercice de leurs fonctions des actes qualifiés de crimes ou délits au moment où ils ont été commis”.
Dans les faits, ces hautes personnalités n’encourent aucune poursuite judiciaire des méfaits commis dans l’exercice de leur fonction étatique. Aussi, le CSI recommande que la révision de la Constitution ait pour effet que les hauts responsables étatiques soient justiciables devant une juridiction de droit commun pour des faits de corruption ou délits financiers perpétrés dans l’exercice de leur fonction. Lucide, Sahondra Rabenarivo reconnaît qu’une révision de la Constitution est une décision politique majeure qui ne sera pas une priorité en cette année électorale.
Feno tanteraka ny isan’ireo Mpikambana ao amin’ny Fitsarana Ambony – HCJ
Nanatanteraka fianianana androany ireo solontena efatra avy ao amin’ny Sénat mameno ireo Mpikambana ao amin’ny Haute Cour de Justice – HCJ:
Tompon-toerana: Tsiebo Mahaleo Richard Victor sy Landy Mbolatiana Randriamanantenasoa
Mpisolo toerana: Seramila Avizara Mino sy Andrianandrasana Hajaniaina Tahina
Tsiebo Mahaleo-Randriamanantenasoa Landy : Représentants du Sénat à la Haute Cour de Justice
La HCJ est composée de 11 membres titulaires. Notons que cette juridiction n’a vu le jour qu’en juin 2018. Elle joue un rôle important pour l’effectivité de l’Etat de droit.
Les représentants du Sénat au sein de la Haute Cour de Justice (HCJ) sont maintenant connus : le sénateur Tsiebo Mahaleo Richard Victor et la sénatrice Landy Mbolatiana Randriamanantenasoa. Ils ont été élus à l’unanimité, avec 100% des suffrages exprimés. Tsiebo Mahaleo Richard Victor est député suppléant de Tinoka Roberto dans la liste Mapar de Sakaraha, et non moins ancien membre du Congrès de la Transition. Landy Mbolatiana Randriamanantenasoa, quant à elle, est magistrate de son état, conseillère à la Cour d’Appel d’Antananarivo. Ils sont ainsi les deux titulaires à la HCJ pour le compte de la chambre haute. Quant aux deux suppléants, il s’agit de Seramila Avizara Mino et Andrianandrasana Hajaniaina Tahina. Notons que lors de ces élections, il n’ y a eu que des candidats uniques.
Pénalement responsables
Selon l’article 133 de la Constitution malgache, « la HCJ peut juger le président de la République ainsi que les présidents des Assemblées parlementaires, le Premier ministre, les autres membres du Gouvernement et le président de la Haute Cour Constitutionnelle pénalement responsables, devant la Haute Cour de Justice, des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils peuvent être mis en accusation par l’Assemblée nationale, statuant au scrutin public à la majorité absolue de ses membres ». Par ailleurs, pour ce qui est de la suite de l’agenda du Sénat, citons, entre autres, les propositions de loi portant sur la production et la commercialisation du « Toaka Gasy », et la loi sur le statut de l’ordre des géomètres experts de Madagascar, ainsi que le statut des enseignants-chercheurs et de l’autonomie des universités et des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche scientifique.
Haute Cour de Justice: séance inaugurale
Les premières mises en accusation prévues au mois de Mai
La Haute Cour de Justice est prévue dans la Constitution de 2010, dans les articles 131C jusqu’à l’article 136. Mais elle n’est devenue opérationnelle qu’au mois d’octobre 2018, soit huit ans plus tard.
L’ancien régime a tout mis en œuvre pour retarder la mise en place et l’opérationnalisation de cette Haute Cour. Et ce n’est qu’hier, à son siège à Andrefan’Ambohijanahary que la première audience de cette Cour a eu lieu. Il s’agit d’une audience inaugurale, un avant-goût qui ouvre le bal aux procès devant se tenir auprès de cette haute juridiction.
En marge de l’audience inaugurale, le président de cette Cour, Rajaona Andriamanakiandrianana, et le Procureur général de la Cour Suprême représentant le ministère public de la Cour Andriantianarivelo René José ont organisé un point de presse. Ils ont affirmé que depuis 2018, les membres de la Haute Cour n’ont jamais cessé de travailler. Ils tiennent des séances mensuellement et ont déjà traité des dossiers. Depuis que la Haute Cour est opérationnelle, ils ont traité 25 dossiers dont 13 dossiers ont été transmis à l’Assemblée nationale.
Notontosaina ny faha-20 Febroary 2020 tao amin’ny Foiben-toerany ao Andrefan’Ambohijanahary ny lanonam-panokafana ny Fotoaom-pitsaràna ho an’ireo mpikambana ao amin’ny HCJ, na Fitsarana Ambony mitsara ireo mpitondra Fanjakana ambony eto amin’ny Firenena ka nahavita heloka.
Les membres de la Haute Cour de Justice enfin complétés
Les deux représentants de l’Assemblée nationale au sein de la Haute Cour de Justice sont désormais connus. Lors de la la séance plénière du mercredi 4 Novembre, les députés ont désigné Jean Bosco Rivotiana, député de Lalangina,
et Idealson, député d’Ampanihy Andrefana aux postes de représentants titulaires au sein de l’institution.
En outre, la députée d’Ambatolampy, Yasmirah Loeticia Mamizara et la députée de Tana III, Aina Rafenomanantsoa alias Anyah ont été élues membres suppléants.
Désormais donc, les membres de la Haute Cour de Justice sont au grand complet, pouvant ainsi remplir avec celérité la haute mission de probité attendue d’elle.
Antony samihafa mahasarotra ny fiasan’ny Haute Cour de Justice (HCJ)
Fepetra maro no takin’ny Lalam-panorenana ka mety mahatery ny làlan’ny Fahombiazana …
Manazana ny Filohany Rajaonina Randriamanankiandrianana sy ny Avocat Général Ralaivelo Marie Noéline.
TANIKO Madagascar 